ONWARD Medical v Niche Biomedical (CoA, 27 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 mars 2026 (UPC_CoA_898/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Voß, présidente et rapporteure, van den Broek, Sabotier, et juges techniciens Elmeros et Schenkl) rejette l’appel d’ONWARD Medical contre le refus de mesures provisoires opposé par la division locale de Munich le 17 octobre 2025 dans son litige contre Niche Biomedical, relatif à EP 3 421 081 (système de neuromodulation). Elle censure toutefois le principe retenu en première instance : invoquer en référé une version non délivrée d’une revendication n’est pas exclu par principe. La demande échoue faute de contrefaçon suffisamment certaine.

Faits et procédure

ONWARD reprochait à Niche Biomedical l’offre en Allemagne et en France du système de stimulation médullaire transcutanée ExaStim et de ses électrodes ReCure. La division locale avait jugé la nouveauté de la revendication 1 délivrée sérieusement douteuse au regard de Yoo et rejeté les huit demandes subsidiaires, estimant que des mesures provisoires ne peuvent reposer sur une revendication modifiée (points 14 à 16). En appel, ONWARD a, à l’audience du 5 mars 2026, retiré sa demande principale fondée sur la revendication 1 et maintenu sans condition sa demande subsidiaire combinant la revendication 1 avec des caractéristiques des revendications 7 et 9 (points 18 à 20).

Le droit applicable

La cour applique les articles 25, 26, 62, 69, 73 et 76 de l’Accord, les règles 150.2, 211.2, 222.2, 263 et 265 du règlement de procédure, ainsi que les articles 69 et 70 de la CBE.

Question posée

Le titulaire peut-il fonder une demande de mesures provisoires sur une version non délivrée de la revendication, une telle demande peut-elle être présentée pour la première fois en appel, et la destination des moyens au sens de l’article 26 est-elle établie ?

Solution

La transformation de la demande subsidiaire en demande principale est recevable. Niche n’a pas d’intérêt légitime à une décision sur la demande retirée, l’ordonnance de référé ne liant pas le juge du fond (point 38). La règle 211.2 vise le « brevet en question », non le brevet « tel que délivré » (points 41 à 43). Le caractère sommaire du référé n’impose pas d’exclure par principe une version non délivrée. La recevabilité dépend des circonstances, une atteinte excessive aux droits du défendeur pouvant conduire au rejet au stade de la mise en balance (points 44 à 47). Une limitation préalable devant l’OEB n’est pas requise, et la jurisprudence Phoenix Contact de la CJUE n’y fait pas obstacle (points 49 et 50). Les demandes subsidiaires tardives relèvent de la règle 263.2 et, en principe, seul un nombre réduit est admissible (points 55 à 58), en appel, leur admission relève de la règle 222.2 et appelle la retenue (point 61). La demande, nouvelle en appel, est admise : la reformulation de la traduction allemande ne modifie pas la revendication, interprétée dans la langue de la procédure, et Niche a pu y répondre (points 62 à 69).

Sur le fond, la cour interprète les caractéristiques : plusieurs motifs préprogrammés distincts, au moins deux lieux de stimulation, étapes non nécessairement successives (points 104 à 146). La contrefaçon directe n’est pas établie, le système étant livré sans programmation, effectuée par le personnel médical (points 151 à 157). Les conditions objectives de la contrefaçon indirecte sont réunies, y compris pour les électrodes ReCure, mais pas la condition subjective : la destination peut se déduire de circonstances objectives, telles qu’un manuel recommandant l’usage breveté ou un moyen exclusivement adapté à cet usage, mais le manuel allemand ne décrit pas de programmation conforme à la caractéristique 8 et un usage non contrefaisant reste possible (points 168 à 179). Le manuel espagnol, produit sans justification en appel, est écarté (point 172).

Le dispositif rejette l’appel, met les frais d’appel à la charge d’ONWARD et la condamne à verser à Niche une provision sur frais de 56 000 €, soit la moitié du plafond de 112 000 € applicable à une valeur de 1 000 000 € (points 183 à 186).

Points clés pour la pratique

• La version non délivrée d’une revendication peut fonder une demande de mesures provisoires. Le juge apprécie au cas par cas, en tenant compte du caractère sommaire du référé (points 40 et 46).
• Le nombre de demandes subsidiaires doit rester limité en référé, et leur présentation nouvelle en appel appelle la retenue (points 58 et 61).
• La destination exigée par l’article 26 de l’Accord peut se déduire de circonstances objectives, mais un manuel décrivant des fonctions générales de programmation ne suffit pas (points 170 et 173).
• Enseignement pratique : contre un dispositif médical programmé par l’utilisateur, le demandeur doit établir un cas concret d’usage conforme à la revendication ou une instruction précise du manuel en ce sens.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 62, 69, paragraphe 1, 73 et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150.2, 211.2, 222.2, 263 et 265

Convention sur le brevet européen

art. 69, art. 70

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, SharkNinja v Dyson, cour d’appel de la JUB, 3 décembre 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025, Boehringer Ingelheim v Zentiva, cour d’appel de la JUB, 13 août 2025, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025

Décisions connexes

• ONWARD Medical v Niche Biomedical, 17 octobre 2025, ordonnance de la division locale de Munich frappée d’appel.
• Niche Biomedical v ONWARD Medical, 27 avril 2026, désistement d’une demande de fixation des frais devant la cour d’appel.
• Niche Biomedical v ONWARD Medical, 6 août 2026, fixation des frais de la procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.