Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 mars 2025, la cour d’appel de la JUB confirme pour l’essentiel les mesures provisoires prononcées le 27 août 2024 par la division locale de Munich au profit de Syngenta, titulaire du brevet EP 2 152 073 relatif à des compositions herbicides, contre l’herbicide Kagura de Sumi Agro. Elle étend l’interdiction à la Roumanie, devenue État membre contractant après l’ordonnance attaquée, et réforme la décision sur les frais : Sumi Agro supporte les frais raisonnables et proportionnés de Syngenta en première instance et en appel. L’ordonnance apporte trois précisions utiles : l’érosion durable des prix causée par l’arrivée d’un produit concurrent fonde la nécessité de la mesure, l’article 34 de l’Accord s’applique sans disposition transitoire dès l’adhésion d’un État, et une décision sur les frais doit être rendue dans une procédure de mesures provisoires contradictoire.

Faits et procédure

La division locale de Munich avait interdit à Sumi Agro, dans treize États, la fabrication, l’offre, la commercialisation, l’utilisation, l’importation et la détention de la composition, sous astreinte, avec exécution immédiate. Elle avait refusé de subordonner la mesure à une garantie de 5 millions d’euros, rejeté les demandes des deux parties sur les frais et fixé la valeur du litige à 5 millions d’euros (point 12). En appel, la cour a écarté par ordonnance du 19 décembre 2024 les pièces nouvelles de Sumi Agro et certaines pièces de Syngenta, mais admis celles relatives à une nouvelle version du Kagura, qui ne pouvaient raisonnablement être produites en première instance (points 26 et 27). La version 2024 du produit reprend la même formulation avec une huile de colza d’un autre fournisseur (points 61 à 63).

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211 du règlement de procédure. La cour vérifie s’il est plus probable qu’improbable que le brevet soit valable et contrefait (points 69 et 89). La portée territoriale résulte de l’article 34 de l’Accord. Les pièces nouvelles en appel sont régies par la règle 222.2, la garantie par l’article 62, paragraphe 2, de l’Accord et la règle 211.5.

Question posée

La composition Kagura reproduit-elle la caractéristique c) de la revendication 1, qui exige un acide gras à raison de 1 à 95 % en poids, le brevet est-il vraisemblablement valable, les conditions de nécessité et d’urgence sont-elles remplies, et l’ordonnance peut-elle être étendue à la Roumanie ?

Solution

La cour retient que l’« acide gras » de la caractéristique c) désigne l’acide gras libre et que la revendication couvre aussi bien l’acide gras ajouté séparément que celui provenant d’un ingrédient comme l’huile végétale ou formé par hydrolyse, les exemples ne limitant pas la revendication (points 44 et 52 à 55). L’analyse de laboratoire produite par Syngenta sur la version 2024 est jugée crédible et la fiche technique invoquée par Sumi Agro ne suffit pas à la contredire. La caractéristique est réalisée (points 68 à 76). Le brevet est plus probablement valable qu’invalide : EP 0 915 652 ne divulgue pas la teneur en acide gras et ne contient aucune incitation en ce sens (points 79 à 89). Les deux produits sont en concurrence directe sur un marché d’environ 50 millions d’euros par saison, le Kagura étant environ 60 % moins cher. L’érosion durable des prix rend une décision au fond insuffisante, sans qu’il soit nécessaire de chiffrer les ventes perdues (points 91 à 97). Syngenta a agi avec la célérité requise (points 99 à 102). L’article 34 de l’Accord ne comporte pas de régime transitoire : la Roumanie, qui a adhéré le 1er septembre 2024, est ajoutée (points 103 à 109). Aucune garantie n’est ordonnée, Sumi Agro ne démontrant pas que l’exécution d’une condamnation entre sociétés britanniques serait excessivement difficile (points 113 à 116). Enfin, contrairement à la division locale, la cour juge qu’une décision sur les frais doit être rendue, la procédure de mesures provisoires contradictoire mettant fin à l’instance (point 117).

Points clés pour la pratique

• L’arrivée d’un second produit prêt à l’emploi sur un marché où le titulaire était seul peut provoquer une érosion durable des prix, facteur pertinent de la nécessité d’une mesure provisoire (point 93).
• L’article 34 de l’Accord s’applique automatiquement à un État dès son adhésion. L’extension territoriale peut être demandée en appel (points 107 à 109).
• Lorsque la juridiction n’ordonne pas d’office une garantie, la charge de démontrer qu’elle s’impose pèse en principe sur le défendeur (point 114).
• Enseignement pratique : en procédure de mesures provisoires contradictoire, les parties doivent présenter leurs demandes sur les frais, qui seront tranchées dans l’ordonnance elle-même (point 117).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25 a), 34, 62, 76, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 171.2, 206.2, 211, 212.3, 213, 222.2, 263, 352.1 et 354.2

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 6 août 2024, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 19 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.