Syngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 avril 2025 (UPC_CFI_566/2024 et UPC_CFI_39/2025, ORD_16126/2025), la division locale de Munich (juges Zigann, président et rapporteur, Schober, Pichlmaier et Dorland-Galliot) autorise Syngenta à étendre son action en contrefaçon du brevet EP 2 152 073 contre Sumi Agro et Sumi Agro Europe à la Pologne, à la République tchèque et au Royaume-Uni. Elle décide d’examiner ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité (règle 37.2), proroge le calendrier de deux mois et refuse l’autorisation de faire appel. Elle illustre le traitement procédural des extensions provoquées par l’arrêt BSH Hausgeräte c. Electrolux.

Question posée

La demande d’extension aux territoires hors JUB pouvait-elle, avec une diligence raisonnable, être présentée plus tôt, alors que Sumi Agro soutenait, sur la foi des conclusions de l’avocat général Emiliou, qu’elle pouvait l’être dès septembre 2024 ?

Solution

La division retient que la modification ne pouvait être faite plus tôt avec une diligence raisonnable (règle 263.2, point a)) : comme l’a jugé la cour d’appel, même si ce n’était pas impossible, Syngenta ne pouvait être tenue d’inclure les territoires hors JUB dans son mémoire initial, la jurisprudence établie suivant GAT c. LuK. L’incertitude qui entoure des conclusions d’avocat général est un motif de ne pas fonder sur elles des décisions de procédure. La modification ne gêne pas indûment Sumi Agro, qui obtient la prorogation de deux mois demandée. L’appel n’est pas autorisé, la cour d’appel ayant déjà tranché ces questions.

Points clés pour la pratique

• Le titulaire n’est pas tenu d’anticiper une évolution du droit annoncée par des conclusions d’avocat général : la diligence s’apprécie au regard de l’état du droit au moment du mémoire initial.
• La contrepartie d’une extension tardive est d’ordre procédural : délai supplémentaire pour la défense plutôt que refus de la modification.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 37.2, 220.2 et 263.2, point a)

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_169/2025, APL_9191/2025 (point 23), CJUE, GAT c. LuK, C-4/03, CJUE, BSH Hausgeräte c. Electrolux (citée par la demanderesse)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.