Syngenta v Sumi Agro Europe (CFI, 12 février 2025)

Date	12 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ACT_53813/2024 · ORD_68881/2024
Parties	Syngenta Limited v. Sumi Agro Europe Limited, Sumi Agro Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 février 2025 (UPC_CFI_566/2024), le juge-rapporteur de la division locale de Munich fixe le calendrier de l’action en contrefaçon du brevet européen EP 2 152 073 engagée par Syngenta Limited contre Sumi Agro Limited et Sumi Agro Europe Limited : conférence intermédiaire par visioconférence le 6 octobre 2025, propositions de thèmes jusqu’au 19 septembre 2025, audience orale à Munich le 10 décembre 2025. Il demande l’affectation d’un juge techniquement qualifié et annonce que la formation statuera ultérieurement, au titre de la règle 37, sur le sort de la demande reconventionnelle en nullité, Syngenta étant invitée à s’exprimer sur ce point.

Portée

Acte d’organisation de la procédure, sans motivation ni question de droit tranchée. Sa valeur de précédent est nulle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 34, 37, 102.2, 103, 106, 115, 333 et 355

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSyngenta Limited16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSumi Agro Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSumi Agro Europe Limited12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge-rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 6 octobre 2025 et l’audience orale au 10 décembre 2025, et réserve la décision au titre de la règle 37 sur la demande reconventionnelle en nullité.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 152 073 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 152 073` Herbicide compositions titulaire indiqué : Syngenta Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Gowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026) · Sumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025) · Docket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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