Gowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 24 février 2026 (UPC_CoA_10/2026), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB accorde au cabinet Gowling WLG, tiers à l’instance, l’accès à dix écritures et pièces de l’appel Sumi Agro v Syngenta (UPC_CoA_523/2024, brevet EP 2 152 073), après occultation des données personnelles, et rejette la demande visant « toutes les pièces ». La décision fixe la répartition des demandes d’accès entre première instance et appel, et exige une demande précise.

Question posée

Un tiers qui invoque l’intérêt de comprendre la conduite d’une procédure de mesures provisoires peut-il obtenir les écritures d’appel et l’ensemble des pièces, y compris celles déposées en première instance ?

Solution

Le registre et la procédure sont publics sous réserve de la confidentialité (articles 10, paragraphe 1, et 45 de l’Accord), et la règle 262.1(b) impose une mise en balance avec ces intérêts selon la jurisprudence Ocado (points 7 à 10). Les demandes portant sur des pièces de première instance relèvent de la division concernée, celles portant sur des pièces d’appel de la cour d’appel (points 12 à 14), les pièces de première instance ne sont normalement pas redéposées en appel, la cour consultant le dossier de première instance (règle 222.1) (points 15 et 16). Les documents visés qui ne figurent pas au dossier d’appel sont écartés, l’erreur incombant au demandeur (point 17). La demande de « toutes les pièces », ambiguë, est rejetée : le demandeur doit désigner les documents et ne peut laisser la cour les sélectionner selon ses propres critères (points 18 à 20). Pour le reste, l’intérêt invoqué suffit (point 21), les données personnelles étant occultées par le greffe (point 22).

Points clés pour la pratique

• Une demande d’accès doit être adressée à l’instance qui détient le document et identifier chaque écriture ou pièce. Une formule globale du type « toutes les pièces » est rejetée (points 12 à 20).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, et art. 45, Statut, art. 23 et 25

Règlement de procédure

règles 222.1, 262.1(b), 262.2 et 262A

Autres textes

Règlement de greffe, règles 56, 59, 66 et 73, règlement (UE) 2016/679

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024

Décisions connexes

• Sumi Agro v Syngenta, 19 décembre 2024, ordonnance de la cour d’appel sur les preuves nouvelles, comprise dans les documents communiqués.
• Docket Navigator v Syngenta, 19 décembre 2025, autre demande d’accès du public dans le même appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.