Sumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB autorise Sumi Agro Limited et Sumi Agro Europe Limited à se désister de leur demande en révision (règle 245) dirigée contre une ordonnance de la cour d’appel du 3 mars 2025, rendue dans la procédure UPC_CoA_523/2024 qui les oppose à Syngenta Limited (brevet EP 2 152 073). Les parties, après trois sursis accordés pour leurs discussions transactionnelles, avaient présenté une demande conjointe. La cour constate qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire et rembourse 60 % de la taxe, soit 1 500 euros sur 2 500 euros, mais refuse la dispense de taxe demandée. La décision précise le régime financier du désistement d’une demande en révision.

Question posée

Le désistement conjoint d’une demande en révision permet-il d’obtenir, outre le remboursement partiel prévu par la règle 370.9, la dispense ou le remboursement intégral de la taxe ?

Solution

La règle 265.1 s’applique par analogie au retrait d’une demande en révision. La demande étant conjointe, l’intimée est réputée n’avoir aucun intérêt légitime à une décision (points 5 et 6). Les deux parties ayant renoncé à une décision sur les frais, la cour n’en rend pas (point 7). Le retrait intervenant avant la clôture de la procédure écrite, 60 % de la taxe sont remboursés en application de la règle 370.9 b) i), le surplus de la demande étant rejeté (point 8). La taxe ne peut être remise au titre de la règle 250 combinée avec la règle 245.2 a), et l’existence d’un vice fondamental de procédure ne peut être appréciée que dans une décision sur la demande en révision elle-même (point 9).

Points clés pour la pratique

• Le retrait d’une demande en révision ne donne droit qu’au remboursement partiel de la taxe. Même conjointe, la demande ne permet pas d’en obtenir la remise (points 8 et 9).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 245, 250, 265 et 370.9

Décisions connexes

• Docket Navigator v Syngenta, 19 décembre 2025, ordonnance rejetant une demande d’accès aux pièces de la même procédure d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.