Carpmaels & Ransford v Syngenta (CoA, UPC_CoA_154/2026, 28 octobre 2026)

Date	28 octobre 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Acte générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_154/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000154/2026
Parties	Carpmaels & Ransford LLP v. Syngenta Limited; Sumi Agro Limited; Sumi Agro Europe Limited
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 28 octobre 2026 (UPC_CoA_154/2026), le président de la cour d’appel, juge-rapporteur, ordonne que soient communiquées à un cabinet londonien, après occultation des données personnelles, la demande de révision de Sumi Agro du 5 mai 2025 et la réponse de Syngenta du 28 juillet 2025 dans la procédure UPC_CoA_523/2024, close le 23 décembre 2025 après désistement. Il refuse l’accès aux pièces SA-1 (coordonnées bancaires d’un représentant) et SA-2 (factures du représentant de Sumi), jugées confidentielles.

Textes appliqués

Accord JUB: articles 10.1 et 45
Règlement de procédure: règles 262.1 b) et 262.5
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD): règlement (UE) 2016/679
Jurisprudence citée: Ocado (cour d’appel, UPC_CoA_404/2023, 10 avril 2024), Abbott c. Powell Gilbert (cour d’appel, UPC_CoA_480/2024 et UPC_CoA_481/2024, 9 janvier 2025).

Décisions connexes

Cour d’appel, 24 décembre 2025, UPC_CoA_523/2024, Sumi Agro c. Syngenta.
Cour d’appel, 26 octobre 2026, UPC_CoA_155/2026 et UPC_CoA_156/2026, Carpmaels & Ransford c. Suinno et Microsoft.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_154/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurSyngenta Limited16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSumi Agro Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSumi Agro Europe Limited12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurCarpmaels & Ransford LLP3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Acte générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le président de la cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès à la demande de révision de Sumi Agro et à la réponse de Syngenta, après occultation des données personnelles, mais refuse l’accès aux pièces SA-1 et SA-2, qui contiennent des informations bancaires et de facturation de représentants.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Sumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025) citée dans cette fiche
Carpmaels & Ransford v Microsoft (CoA, UPC_CoA_155/2026, 26 octobre 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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