Docket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB, statuant seule, rejette la demande de Docket Navigator, éditeur d’une plateforme de suivi du contentieux des brevets, tendant à accéder aux écritures et pièces de l’appel UPC_CoA_523/2024 entre Sumi Agro Limited et Sumi Agro Europe Limited, d’une part, et Syngenta Limited, d’autre part (brevet EP 2 152 073). Présentée comme une demande test, elle visait à mettre ces documents à la disposition des abonnés payants de la plateforme. L’ordonnance ferme la voie de la règle 262.1 b) aux éditeurs de bases de données qui entendent redistribuer les pièces, tout en écartant le droit d’auteur comme motif de refus.

Question posée

Un éditeur commercial peut-il obtenir l’accès aux écritures et pièces d’une procédure pour les diffuser à ses abonnés, et le droit d’auteur sur ces documents doit-il être pris en compte dans la mise en balance ?

Solution

Le droit d’auteur ne fait pas partie des intérêts à protéger au titre de l’article 45 de l’Accord dans l’examen d’une demande d’accès. Les titulaires disposent des actions nationales en contrefaçon (points 17 à 22). La demande motivée doit identifier les documents, leur finalité et la nécessité de l’accès, et le demandeur doit être représenté (points 24 à 26). Le contrôle qu’exerce la cour sur chaque demande, motivée et présentée par un représentant, serait perdu si un éditeur pouvait ouvrir l’accès à ses abonnés. Cet intérêt n’est pas protégé par l’article 45, et aucune condition ne peut y remédier (points 23, 27 et 28). Aucune condamnation aux frais n’est prononcée, l’article 69, paragraphe 3, de l’Accord n’étant pas applicable en l’absence de circonstances exceptionnelles (point 30).

Points clés pour la pratique

• L’accès aux pièces au titre de la règle 262.1 b) est apprécié demande par demande, au regard de la qualité du demandeur et de sa finalité. Une redistribution commerciale n’est pas un intérêt légitime (points 25 à 28).
• Les parties ne peuvent invoquer le droit d’auteur sur leurs écritures ou pièces pour s’opposer à l’accès du public (points 17 et 22).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, 45 et 69, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 245, 262.1 et 262.2

Autres textes

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, paragraphe 2, et 42, TFUE, art. 15, paragraphe 3, règlement (CE) n° 1049/2001, directive 2001/29/CE, art. 9, règlement (UE) 2016/679, Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205).

Jurisprudence citée

Ocado, cour d’appel, 8 février 2024, UPC_CoA_404/2023, Ocado, cour d’appel, 10 avril 2024, UPC_CoA_404/2023, Meril, cour d’appel, 5 mai 2025, UPC_CoA_635/2024, CJUE, 29 juillet 2019, Funke Medien NRW, C-469/17, CJUE, 28 octobre 2020, BY, C-637/19.

Décisions connexes

• Sumi Agro v Syngenta, 23 décembre 2025, désistement de la demande en révision pendante devant la cour d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.