Surf Loch v WhiteWater West Industries (CoA, 4 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 4 septembre 2026 (UPC_CoA_92/2026), la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Surf Loch, tiers à l’instance, tendant à accéder aux écritures et pièces de l’appel formé par American Wave Machines (UPC_CoA_75/2026) contre la décision par défaut de la division centrale, section de Paris, qui avait annulé la revendication 1 du brevet EP 2 728 089 à la demande de WhiteWater West Industries. Avant la clôture d’un appel pendant, la protection de l’intégrité de la procédure l’emporte sur l’intérêt d’un concurrent qui ne justifie pas d’un intérêt direct et concret. La décision confirme l’exigence de motivation de la demande d’accès d’un tiers.

Question posée

Un concurrent peut-il accéder, avant la clôture de l’appel, au mémoire d’appel et aux pièces, au titre de la règle 262.1(b), en invoquant sa seule qualité de concurrent direct ?

Solution

L’accès suppose une mise en balance au regard de l’article 45 de l’Accord, la protection de l’intégrité de la procédure est un intérêt légitime qui conduit en principe à n’accorder l’accès qu’après la clôture, sauf intérêt direct et spécifique d’un membre du public, exposé dans une demande motivée (points 15 à 22). Surf Loch ne donnait aucun détail sur sa technologie, ses produits ou la pertinence du brevet pour eux (point 24). Les mises en demeure adressées à des tiers ne constituaient pas une menace actuelle ou imminente à son égard (point 25). Elle n’était partie à aucun litige en cours sur le brevet, la procédure américaine d’IPR étant close depuis 2023, ce qu’elle n’avait pas indiqué (point 26). La qualité de concurrent direct ne suffit pas, l’exigence étant plus stricte en appel pendant (point 27).

Points clés pour la pratique

• Le tiers qui demande l’accès avant la clôture d’un appel doit établir, pièces à l’appui, un intérêt direct dans l’objet du litige.
• Enseignement pratique : une demande d’accès doit exposer la technologie du demandeur et le lien concret avec le brevet, l’omission d’éléments pertinents, comme la clôture d’une procédure parallèle, lui nuit.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, et 45

Règlement de procédure

règles 262.1(b), 262.2 et 331.2

Jurisprudence citée

Nicoventures, cour d’appel, 25 avril 2025, Docket Navigator, cour d’appel, 19 décembre 2025, Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.