WhiteWater West Industries v American Wave Machines (CFI, 12 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision par défaut du 12 janvier 2026 (UPC_CFI_350/2025), la division centrale, section de Paris, prononce, à la demande de WhiteWater West Industries, la nullité partielle d’EP 2 728 089, propriété d’American Wave Machines, dans la limite de la revendication 1. Celle-ci porte sur un équipement de loisirs aquatiques dont les chambres génératrices de vagues sont actionnées en séquence par un contrôleur mobile doté d’une interface graphique et d’un module de création de vagues. La défenderesse n’ayant pas conclu, la division examine néanmoins le bien-fondé de la demande et retient l’absence d’activité inventive au regard de la combinaison de D1 et D3.

La décision est utile parce qu’elle montre que la décision par défaut ne dispense pas d’un contrôle au fond : la division écarte plusieurs éléments avancés par la demanderesse avant de retenir un seul moyen, et s’interroge sur la contribution technique d’un module logiciel.

Faits et procédure

WhiteWater West Industries a introduit le 22 avril 2025 une action en nullité visant la revendication 1 d’EP 2 728 089 (générateur de vagues à chambres séquencées). L’acte a été signifié le 8 mai 2025 par la voie de la convention de La Haye (points 4 et 9). Le délai de défense a expiré le 8 juillet 2025 sans mémoire, demande de prorogation ou demande de restitution (point 5). Le 10 juillet 2025, la demanderesse a sollicité une décision par défaut et la condamnation aux frais (point 6).

Le droit applicable

Selon la règle 355, une décision par défaut peut être rendue si les faits invoqués par le demandeur justifient la mesure demandée et si le comportement du défendeur ne s’y oppose pas (point 7). Son prononcé relève du pouvoir d’appréciation de la juridiction (point 10). L’activité inventive est appréciée selon la méthode de la cour d’appel (point 54).

Question posée

Les conditions d’une décision par défaut sont-elles réunies, et les faits avancés par la demanderesse justifient-ils la nullité de la revendication 1 pour défaut d’activité inventive ?

Solution

La division ne retient que les faits nécessaires pour justifier la mesure et n’a pas à statuer sur tous les moyens (point 11). Elle définit l’homme du métier comme un ingénieur mécanicien spécialisé dans les générateurs de vagues (point 18) et juge que la demanderesse n’a pas suffisamment prouvé que l’ordinateur Macintosh 128k relevait des connaissances générales de cet homme du métier (point 20). Elle écarte la lecture du terme « prevent » proposée par l’expert de la demanderesse, contraire à la finalité du brevet (point 28), et retient que le contrôleur est une entité fonctionnelle pouvant être répartie entre un élément fixe et un élément mobile (point 34).

D1 (US 4 558 474), générateur pneumatique de vagues, ne divulgue ni le séquençage revendiqué ni le contrôleur mobile à interface graphique : la nouveauté est acquise (points 51 à 53). Le problème objectif tient à la personnalisation des caractéristiques des vagues, la création de vagues surfables étant déjà connue (point 55), et seules les caractéristiques de l’interface qui contribuent à un effet technique sont prises en compte (point 60). D3 (WO 2009/058031) fournit une incitation claire à utiliser une interface logicielle permettant de définir le profil de vague (point 65), et la contribution technique du seul ajout d’un module de création de vagues est jugée très discutable (point 72). La revendication 1 est évidente au regard de D1 combiné à D3 (point 73), les autres moyens sont absorbés (point 74). Le brevet est partiellement annulé et les frais sont mis à la charge d’American Wave Machines.

Points clés pour la pratique

• La décision par défaut suppose que les faits avancés justifient la mesure : la division vérifie le bien-fondé de la demande et peut écarter une partie des éléments du demandeur (points 7, 11 et 20).
• La preuve des connaissances générales de l’homme du métier incombe à celui qui les invoque, même en l’absence de contradicteur (point 20).
• Pour une invention combinant matériel et interface graphique, seules les caractéristiques de l’interface ayant un effet technique comptent dans l’activité inventive (point 60).
• Enseignement pratique : le demandeur en nullité qui obtient une décision par défaut doit néanmoins présenter un moyen complet et prouvé, l’absence de défense ne valant pas acquiescement.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 49, 274.1(a)(ii), 277 et 355

Autres textes

Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, division centrale, section de Paris, 22 janvier 2025, UPC_CFI_310/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.