American Wave Machines v Surftown (CFI, 12 novembre 2025)

Date	12 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_837/2024;UPC_CFI_349/2025;UPC_CFI_394/2025
Référence au registre	UPC_CFI_837/2024 · UPC_CFI_349/2025 · UPC_CFI_394/2025
Parties	American Wave Machines, Inc. v. Surftown GmbH a. o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_837/2024, UPC_CFI_349/2025 et UPC_CFI_394/2025 (brevet EP 2 728 089), la formation de la division locale de Düsseldorf rejette la demande de Surftown, WhiteWater Era, WhiteWater West Industries et Endless Surf tendant au réexamen d’une ordonnance du juge rapporteur du 4 novembre 2025 qui leur avait refusé une prorogation de délais. L’ordonnance rappelle qu’une prorogation suppose un motif tiré d’une gêne concrète dans la défense.

Question posée

Le fait que le demandeur ait disposé de plus de temps, du fait des procédures de confidentialité, justifie-t-il de proroger jusqu’au 8 février 2026 (subsidiairement au 12 décembre ou au 26 novembre 2025) les délais de la duplique, de la réplique à la défense à la demande reconventionnelle en nullité et de la défense à la demande de modification du brevet ?

Solution

La demande de réexamen est recevable (règles 333.2 et 333.3). Les observations sur les objections du demandeur en matière de confidentialité sont sans pertinence, le juge rapporteur ayant déjà statué sur les demandes fondées sur la règle 262A. L’ordonnance de la cour d’appel invoquée concernait des pièces inaccessibles aux défendeurs et ne vaut que pour des circonstances semblables. Les défendeurs ne donnent aucun motif ni aucune gêne dans leur défense au fond. Le règlement admet des délais différents selon les mémoires, et le seul fait qu’une partie dispose de plus de temps ne suffit pas, sauf à priver de sens les délais réglementaires. La demande est rejetée. Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

Une demande de prorogation doit identifier une difficulté concrète de défense. L’argument d’égalité fondé sur la durée dont a bénéficié l’adversaire ne suffit pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 19.1, 23, 262A et 333
Jurisprudence citée: Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel de la JUB, 13 octobre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_837/2024 numéro officiel
UPC_CFI_349/2025 numéro officiel
UPC_CFI_394/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurAmerican Wave Machines, Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSurftown GmbH a. oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de réexamen est rejetée : les défendeurs n'invoquent aucune gêne concrète dans leur défense, et le seul fait que l'adversaire ait disposé de plus de temps ne justifie pas une prorogation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 728 089 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CoA, 13 octobre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 728 089`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : WhiteWater West Industries v American Wave Machines (CFI, 12 janvier 2 · Surf Loch v WhiteWater West Industries (CoA, 4 septembre 2026) · American Wave Machines v Surftown (CFI, 12 août 2025) · American Wave Machines v Surftown (CFI, 1er août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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