American Wave Machines v Surftown (CFI, 12 août 2025)

Date	12 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_19218/2025 · ORD_34554/2025
Parties	WhiteWater West Industries Ltd., Endless Surf Ltd., White Water Era GmbH v. Surftown GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 12 août 2025, rendue dans l’action en contrefaçon d’EP 2 728 089 engagée par American Wave Machines contre Surftown, WhiteWater Era, WhiteWater West Industries et Endless Surf et dans les demandes reconventionnelles en nullité jointes (UPC_CFI_837/2024, UPC_CFI_349/2025 et UPC_CFI_394/2025), la division locale de Düsseldorf modifie son ordonnance de confidentialité du 1er août 2025. Les défenderesses ne s’y opposant plus, une personne physique désignée par la demanderesse rejoint ses représentants et leurs assistants parmi les personnes ayant accès aux versions non expurgées des écritures et des pièces BP 2 et BP 4, sous peine d’astreinte.

Portée

Ajustement consenti du cercle de confidentialité (règle 262A), sans motivation propre. Sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2 et 262A

Décisions connexes

American Wave Machines v Surftown, 1er août 2025, ordonnance de confidentialité modifiée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

WhiteWater West Industries v Surftown (CFI, 2025-08-01), 1 août 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurWhiteWater West Industries Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurEndless Surf Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurWhite Water Era GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSurftown GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ordonnance de confidentialité du 1er août 2025 est modifiée pour ouvrir l'accès aux écritures et pièces non expurgées à une personne physique désignée par la demanderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 728 089 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

American Wave Machines v Surftown (CFI, 1er août 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 728 089`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : WhiteWater West Industries v American Wave Machines (CFI, 12 janvier 2 · Surf Loch v WhiteWater West Industries (CoA, 4 septembre 2026) · American Wave Machines v Surftown (CFI, 12 novembre 2025) · American Wave Machines v Surftown (CFI, 1er août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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