American Wave Machines v Surftown (CFI, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er août 2025 (UPC_CFI_837/2024, UPC_CFI_349/2025 et UPC_CFI_394/2025, ACT_67723/2024), la division locale de Düsseldorf (juge Thomas, président, et juge Thom, rapporteur) classe confidentiels, à la demande de Surftown et des sociétés WhiteWater et Endless Surf, défenderesses à l’action en contrefaçon d’EP 2 728 089 B1 engagée par American Wave Machines, les détails techniques du mode de réalisation contesté figurant dans leurs mémoires en défense et demandes reconventionnelles en nullité. La protection ne couvre que ce qui excède les informations générales déjà publiques. L’ordonnance illustre la délimitation fine de la confidentialité technique.

Question posée

Des détails techniques partiellement divulgués par une capture d’écran et des descriptions sommaires peuvent-ils être protégés, et qui peut y accéder du côté du titulaire ?

Solution

Sur le fondement de l’article 9 de la directive (UE) 2016/943, de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A, la demande est accueillie sous conditions (points 1 à 4). Les détails de conception sont confidentiels dans la mesure où ils ne sont pas publics et vont au-delà des informations générales identifiées par la demanderesse (points 5 à 8). L’accès doit être limité au nécessaire, avec au moins une personne physique par partie, selon la fonction, l’utilité de l’information et la fiabilité de chacun (points 9 et 10). La personne proposée par American Wave Machines n’a pas à être salariée ni représentante au sens de l’article 48 de l’Accord, mais sa qualité de « conseiller externe » n’est pas suffisamment expliquée (point 11) : l’accès est provisoirement réservé aux représentants et à leurs assistants, la demanderesse pouvant compléter ses explications avant le 8 août 2025.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui désigne un conseiller externe pour le cercle de confidentialité doit décrire précisément son rôle dans le litige, à défaut, l’accès reste limité aux représentants.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48 et 58

Règlement de procédure

règle 262A

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2, point a.

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), NST v Qualcomm, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_221/2025), QIAGEN v bioMérieux, division locale de Düsseldorf, 15 juillet 2025 (UPC_CFI_181/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.