Syngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025)

Date	11 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_2747/2025 · ORD_11873/2025
Parties	Syngenta Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 mars 2025 (UPC_CFI_201/2024, ACT_23636/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, président et rapporteur, W. Schober, T. Pichlmaier et X. Dorland-Galliot), saisie par Sumi Agro Limited et Sumi Agro Europe Limited d’une demande de réexamen, confirme l’ordonnance du juge rapporteur du 12 décembre 2024 refusant de révoquer les mesures provisoires accordées le 27 août 2024 à Syngenta sur le brevet EP 2 152 073, rejette la demande de rétablissement dans ses droits présentée par Syngenta et autorise l’appel.

Question posée

L’action au fond qui doit suivre des mesures provisoires est-elle engagée dans le délai lorsque le mémoire en demande est déposé dans le CMS dans le délai, mais que la taxe n’est reçue par la juridiction qu’après son expiration ?

Solution

Sumi Agro soutenait que le délai de 31 jours avait expiré le 27 septembre 2024 et que la taxe n’avait été reçue que le 30 septembre. La formation juge que la règle 15.2 est mal lue : ses versions anglaise, allemande et française exigent seulement que la taxe ait été payée, non qu’elle ait été reçue, et la règle ne fixe pas de date de dépôt. Engager l’action au sens de la règle 213.1 signifie déposer le mémoire en demande dans le CMS, sans condition de réception de la taxe. Syngenta ayant engagé l’action et payé la taxe dans le délai, la demande de réexamen échoue et la demande de rétablissement dans ses droits est non fondée. L’appel est autorisé, l’affaire soulevant des questions d’interprétation fondamentales.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : il suffit que le mémoire soit déposé dans le CMS et la taxe payée avant l’échéance, la date de réception des fonds est indifférente.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 2, sous b)
Règlement de procédure: règles 15.2, 213.1, 220.2 et 224.1(b)
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSyngenta Limited16 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la règle 15.2 exigeant seulement le paiement et non la réception de la taxe. Le refus de révoquer les mesures provisoires est confirmé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 152 073 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 152 073` Herbicide compositions titulaire indiqué : Syngenta Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Gowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026) · Sumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025) · Docket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025) · Syngenta v Sumi Agro Europe (CFI, 12 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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