Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 juin 2025, la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Sumi Agro contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 11 mars 2025 refusant de rapporter les mesures provisoires prononcées en faveur de Syngenta sur le fondement du brevet EP 2 152 073 (UPC_CoA_286/2025). Sumi Agro soutenait que l’action au fond n’avait pas été engagée dans le délai, les frais de justice n’ayant été reçus par la Juridiction que le 30 septembre 2024. La cour fixe une règle générale sur la date de paiement des frais, utile pour tout délai dont le respect dépend du paiement.

Question posée

Les frais de justice sont-ils payés à temps lorsque l’ordre de virement est donné à la banque le jour du dépôt de l’acte, la somme n’étant reçue par la Juridiction que le jour ouvrable suivant ?

Solution

L’art. 70, paragraphe 2, de l’Accord et la règle 371.1 s’interprètent en ce sens que les frais sont payés à temps si l’ordre de virement est donné à une banque lors du dépôt de l’acte, pourvu que le paiement soit ensuite reçu (points 11 et 12). La partie peut ainsi contrôler le respect du délai et en utiliser toute la durée, sans dépendre des délais bancaires (points 13 et 15). L’exigence d’une preuve de paiement jointe à l’acte (règle 371.2) va dans le même sens (point 14). Des frais jamais reçus ne sont pas réputés payés (point 16). Syngenta ayant donné son ordre de virement le 27 septembre 2024, jour du dépôt de sa demande au fond, le moyen de Sumi Agro échoue (points 17 et 18). Sumi Agro supporte les frais de l’appel (point 20).

Points clés pour la pratique

• La date de l’ordre de virement, et non celle de réception des fonds, détermine le paiement des frais de justice, sous réserve de leur réception effective.
• Enseignement pratique : la partie qui dépose un acte le dernier jour du délai doit donner l’ordre de virement le même jour et en joindre la preuve.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, et art. 70, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 15.2, 213.1 et 371

Décisions connexes

• Sumi Agro Europe v Syngenta, 27 août 2024, ordonnance de mesures provisoires.
• Sumi Agro Europe v Syngenta, 4 mars 2025, arrêt rejetant l’appel contre les mesures provisoires.
• Syngenta, 11 mars 2025, ordonnance refusant de rapporter les mesures, objet de l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.