Syngenta v Sumi Agro (CFI, 27 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 août 2024 (UPC_CFI_201/2024, ACT_23636/2024, ORD_47657/2024), la division locale de Munich (Zigann, Schober, Pichlmaier, Dorland-Galliot) fait droit à la demande de mesures provisoires de Syngenta Limited, titulaire du brevet EP 2 152 073 relatif à des compositions herbicides, contre Sumi Agro Limited et Sumi Agro Europe Limited. Elle leur interdit de commercialiser l’herbicide Kagura dans treize États contractants, sans exiger de garantie. Elle éclaire la preuve de la composition d’un produit et le risque de première contrefaçon né de la publicité.

Faits et procédure

Le brevet revendique une composition associant au moins un herbicide sulfonylurée, au moins un herbicide inhibiteur de HPPD et au moins un acide gras saturé ou insaturé représentant 1 à 95 % en poids, cette dernière caractéristique étant discutée. Le produit Kagura, aussi vendu sous le nom Genki, contient de la mésotrione et du nicosulfuron. Il a été commercialisé notamment en République tchèque et présenté sur le site internet et dans les catalogues allemands des défenderesses. Deux analyses d’un échantillon tchèque ont révélé une teneur en acides gras de 5,67 % puis 3,6 %. Les défenderesses soutenaient qu’il existait deux versions du produit (2023 et 2024), que seuls les acides gras libres ajoutés en sus de l’huile de colza devaient être pris en compte et que la version 2023 n’avait jamais été vendue sur le territoire de la JUB. La demande a été déposée le 30 avril 2024 et l’audience tenue le 12 juillet 2024, Syngenta y a retiré sa demande de saisie.

Le droit applicable

La division fonde sa compétence et l’action sur les articles 25, point a), 26, 47, paragraphe 1, et 62 de l’Accord, et applique les règles 206, 209, 211 et 213 du règlement de procédure. Elle doit être convaincue, avec un degré de certitude suffisant, que le demandeur est titulaire du brevet, que celui-ci est valable et qu’il est contrefait ou menacé de l’être (règle 211.2), puis apprécier l’urgence et mettre en balance les intérêts des parties (règle 211.3). Pour la validité, elle se réfère aux articles 54, 56, 69, 83 et 138, paragraphe 1, de la CBE.

Question posée

Une contrefaçon imminente peut-elle être déduite d’une vente constatée en République tchèque et de publicités dans d’autres États contractants, et comment la division apprécie-t-elle, en référé, la validité contestée et l’urgence ?

Solution

La qualité à agir de Syngenta n’est pas contestée. Pour un produit, il suffit au demandeur d’alléguer et de prouver qu’il présentait toutes les caractéristiques de la revendication au moment de son exploitation. La version 2023 est jugée contrefaisante à l’issue d’un examen sommaire. La vente tchèque et la publicité dans des États de la JUB créent un risque de première contrefaçon, que seule une déclaration de cessation assortie d’une clause pénale aurait pu écarter, un simple acte contraire ne suffisant pas. La validité est suffisamment assurée : nouveauté reconnue au regard d’EP 0 915 652, activité inventive maintenue, objections d’insuffisance et de plausibilité rejetées, les moyens des défenderesses étant limités aux trois meilleurs. L’urgence est caractérisée : un délai de deux mois courant à compter du 18 mars 2024 est admis, et le produit Elumis de Syngenta subit la concurrence du Kagura, moins cher, auprès des mêmes producteurs de maïs. La balance des intérêts penche pour Syngenta, le brevet expirant en 2028, le préjudice allégué par les défenderesses étant spéculatif. La division ordonne la cessation en Allemagne, France, Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Italie, sous astreinte d’au plus 1 000 euros par produit ou 100 000 euros par jour pour chaque défenderesse, avec exécution immédiate. La demande de garantie de 5 millions d’euros est rejetée, Syngenta étant établie au Royaume-Uni sans raison de douter de l’exécution d’une condamnation. Aucune décision n’est prise sur les frais, la valeur du litige étant fixée à 5 millions d’euros, la procédure au fond doit être engagée dans le délai de la règle 213.

Points clés pour la pratique

• La preuve de la contrefaçon d’une composition peut reposer sur l’analyse d’un échantillon acquis dans un seul État contractant, à condition qu’il présente toutes les caractéristiques au moment de l’exploitation.
• Une vente dans un État de la JUB et une publicité dans d’autres suffisent à fonder un risque de première contrefaçon sur un territoire étendu. Seule une déclaration de cessation assortie d’une clause pénale l’écarte.
• La division locale de Munich limite en référé les attaques en validité aux trois meilleurs moyens du défendeur et admet un délai d’environ deux mois pour agir.
• Enseignement pratique : le défendeur qui conteste l’urgence ou la contrefaçon par l’existence de versions successives du produit doit en rapporter une preuve précise, et une garantie n’est pas accordée sans raison concrète de craindre l’inexécution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 26, 47, paragraphe 1, 62, 73 et 82

Règlement de procédure

règles 8.5, 206, 209, 211, 213, 220.1 et 271.6(b)

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 83 et 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

NanoString Technologies v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, 10x Genomics v NanoString Technologies, division locale de Munich, 19 septembre 2023, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, division locale de Munich, 21 mai 2024 (UPC_CFI_443/2023), division centrale, section de Munich (UPC_CFI_1/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.