Syngenta v Sumi Agro (CFI, 12 décembre 2024)

Date	12 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_65555/2024
Parties	Syngenta Limited v. Sumi Agro Limited, Sumi Agro Europe Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 décembre 2024 (UPC_CFI_201/2024, ORD_65555/2024), le président de la première formation de la division locale de Munich, juge rapporteur, rejette la demande de Syngenta Limited tendant à la levée de l’ordonnance ORD 47657/2024 rendue en faveur de Sumi Agro Limited et Sumi Agro Europe Limited (EP 2 152 073), faute d’engagement de l’action au fond dans le délai. L’action au fond est engagée par le dépôt du mémoire en demande dans le CMS. La réception de la taxe par la Juridiction n’est pas requise.

Question posée

L’action au fond est-elle engagée dans le délai de la règle 213.1 lorsque le mémoire en demande est déposé dans le délai mais que la taxe n’est reçue par la Juridiction qu’après son expiration ?

Solution

Selon Syngenta, les délais de 20 jours ouvrables et de 31 jours calendaires expiraient les 24 et 27 septembre 2024, le mémoire ayant été téléversé le 27 septembre et la taxe reçue le 30 septembre. Le juge rapporteur écarte cette lecture : la règle 15.2 subordonne le dépôt du mémoire au paiement des taxes, non à leur réception par la Juridiction,, dans ses trois versions linguistiques. La règle 213.1 exige seulement d’engager l’action au fond, c’est-à-dire de déposer le mémoire dans le CMS. Sumi Agro ayant engagé l’instance au fond et payé la taxe à temps, la demande est rejetée et Syngenta supporte les frais.

Points clés pour la pratique

Pour le délai de la règle 213.1, compte la date du paiement de la taxe et du dépôt du mémoire, non celle de la réception des fonds par la Juridiction.
Enseignement pratique : la partie qui obtient des mesures provisoires doit déposer et payer dans le délai, et conserver la preuve de la date du paiement.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 15.2, 102.2, 198, 213.1 et 333

Décisions connexes

Sumi Agro Europe v Syngenta, 27 août 2024, ordonnance de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSyngenta Limited16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSumi Agro Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSumi Agro Europe Limited12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur rejette la demande de levée des mesures provisoires : l'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la réception de la taxe par la Juridiction n'étant pas requise.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 152 073 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Syngenta v Sumi Agro (CFI, 27 août 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 152 073` Herbicide compositions titulaire indiqué : Syngenta Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : Gowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026) · Sumi Agro v Syngenta (CoA, 24 décembre 2025) · Docket Navigator (applicant) in Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 29 juillet 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 14 avril 2025) · Syngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025) · Sumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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