Dainese v Alpinestars (CoA, 10 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 septembre 2026 (UPC_CoA_97/2026), la juge rapporteure de la cour d’appel rejette la demande d’Alpinestars, d’Alpinestars Research et de Motocard Bike tendant à faire déclarer manifestement irrecevable, au titre de la règle 361, l’appel de Dainese contre la décision de la division locale de Milan du 21 avril 2026 (brevet EP 4 072 364). Les taxes avaient été payées après l’expiration du délai d’appel, mais dans le délai de quatorze jours ouvert par l’invitation du greffe. L’ordonnance fixe la sanction d’un paiement tardif des taxes d’appel.

Question posée

L’appel est-il irrecevable lorsque les taxes judiciaires sont acquittées après l’expiration du délai de deux mois de l’appel, mais dans le délai fixé par le greffe ?

Solution

La règle 15.2, applicable par renvoi de la règle 228, n’exige pas le paiement avant l’expiration du délai d’appel : elle signifie seulement que l’appel n’est pas réputé formé sans paiement. Le règlement ménage un délai supplémentaire de quatorze jours, et l’appel n’est réputé non formé, au titre de la règle 229.4, qu’à défaut de paiement dans ce délai (points 14 et 15). Le paiement est réputé effectué à la date de l’ordre de virement, sous réserve de réception (point 17). L’appel, formé le 19 juin 2026 avant l’échéance du 22 juin, et l’ordre de virement donné le 29 juin, dans le délai ouvert le 26 juin, sont réguliers (points 18 à 21). Les demandes de provision sur frais de 25 000 euros sont rejetées, une telle provision ne pouvant être allouée que par une décision ou ordonnance finale (point 22).

Points clés pour la pratique

• Le défaut de paiement des taxes à l’expiration du délai d’appel n’entraîne pas l’irrecevabilité si le paiement intervient dans les quatorze jours de l’invitation du greffe.
• Enseignement pratique : conserver la preuve de la date de l’ordre de virement, qui fixe la date du paiement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 70, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 15.2, 16.3(b), 27.2(b), 224.1, 228, 229, 333.1, 361 et 371

Jurisprudence citée

Microsoft v Suinno, cour d’appel, 21 août 2024, NJOY v VMR, cour d’appel, 1er avril 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 23 juin 2025.

Décisions connexes

• Dainese v Alpinestars, 21 avril 2026, décision de la division locale de Milan frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.