Dainese v Alpinestars (CoA, 16 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 22 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 octobre 2026 (UPC_CoA_97/2026), la juge rapporteure de la cour d’appel rejette la demande d’Alpinestars S.p.A., d’Alpinestars Research S.p.A. et de Motocard Bike S.L. tendant au sursis à statuer sur l’appel formé par Dainese S.p.A. contre la décision de la division locale de Milan du 21 avril 2026 (brevet EP 4 072 364), jusqu’à la décision écrite de la chambre de recours de l’OEB, en la jugeant irrecevable faute de signature des représentants et, en tout état de cause, mal fondée.

Question posée

Une demande de sursis à statuer qui ne porte pas la signature des représentants est-elle recevable, et la cour d’appel doit-elle attendre la décision écrite de la chambre de recours de l’OEB lorsque celle-ci s’est déjà prononcée oralement sur le maintien du brevet ?

Solution

La demande ne porte pas la signature des représentants des intimées autorisés devant la JUB. Elle méconnaît la règle 4.1, laquelle n’exige pas pour autant de signature électronique qualifiée ou avancée, et elle est donc irrecevable (points 14 à 17). Elle serait de toute façon mal fondée. La cour ne sursoit pas à statuer en principe (point 18), le terme « peut » de l’article 33.10 de l’accord et de la règle 295, a), lui conférant un pouvoir discrétionnaire (point 21). Une décision rapide de l’OEB peut certes être attendue, la chambre de recours ayant décidé oralement, à l’audience du 15 octobre 2026, de maintenir le brevet sous la forme modifiée correspondant à la requête subsidiaire 2 (points 23 et 24). Mais cette requête subsidiaire était déjà en débat devant la première instance (point 25), et les intimées disposent encore de 40 jours avant l’échéance de leur mémoire en réponse, fixée au 24 novembre 2026, pour tenir compte de l’issue du recours (point 26). Le sursis n’apportant aucun avantage procédural décisif, la demande est rejetée (point 27).

Points clés pour la pratique

• Une écriture déposée dans le CMS doit porter la signature des représentants autorisés, la seule connexion au système ne suffisant pas, mais aucune signature électronique qualifiée ou avancée n’est requise (points 14 et 15).
• La décision orale d’une chambre de recours sur une requête subsidiaire déjà discutée devant la JUB ne justifie pas la suspension de l’appel lorsque le calendrier laisse aux parties le temps d’en tirer les conséquences (points 25 à 27).

Textes appliqués

Accord JUB

article 33.10

Règlement de procédure

règles 4.1 et 295, a)

Jurisprudence citée

SharkNinja c. SEB, cour d’appel, 22 mai 2026 (UPC_CoA_61/2026), ESKO-SOFTWARE c. IN(K)CONTROL, cour d’appel, 8 octobre 2026 (UPC_CoA_73/2026), Carrier c. BITZER, cour d’appel, 28 mai 2024 (UPC_CoA_22/2024), Juul c. NJOY, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025)

Décisions connexes

• Dainese c. Alpinestars, cour d’appel, 10 septembre 2026, ordonnance rendue dans le même appel, qui rejette la demande tendant à le faire déclarer manifestement irrecevable.
• Dainese c. Alpinestars, division locale de Milan, 21 avril 2026, décision attaquée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 22 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.