Dainese v Alpinestars (CFI, 7 février 2025)

Date	7 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_5885/2025 · ORD_5965/2025
Parties	Dainese S.p.A.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 7 février 2025 (UPC_CFI_472/2024, ACT_45469/2024), la division locale de Milan proroge au 27 février 2025, sur le fondement de la règle 9, le délai de Dainese pour répondre aux mémoires en défense et aux demandes reconventionnelles en nullité visant les brevets EP 4 072 364 et EP 3 498 117 malgré l’opposition de deux défenderesses. L’audience de recours sur opposition contre le second brevet devant l’OEB était fixée au 13 février 2025, terme du délai initial. Elle préfère cette coordination à une suspension et invite les parties à aligner les délais à venir.

Portée

Mesure de gestion de l’instance : la règle 9 sert à coordonner la procédure avec un recours sur opposition sans suspendre l’action.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 10
Règlement de procédure: règles 9, 36, 295(a), 332(a) et 334

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDainese S.p.A.11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Milan proroge au 27 février 2025 le délai de Dainese et invite les parties à aligner leurs délais futurs.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 072 364 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 498 117 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 072 364` Protective device and method for making said protective device titulaire indiqué : Dainese SpA	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Dainese v Alpinestars (CFI, 2 juin 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 7 avril 2025) · Dainese v Alpinestars (CoA, 10 septembre 2026) · Dainese v Alpinestars (CFI, 21 avril 2026) · ALPINESTARS RESEARCH v Dainese (CFI, 15 avril 2025) · Alpinestars v Dainese (CFI, 8 avril 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 24 janvier 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 498 117`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Dainese v Alpinestars (CFI, 2 juin 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 7 avril 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 24 janvier 2025) · Dainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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