Dainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la division locale de Milan (juge rapporteur Alima Zana) proroge au 27 février 2025 le délai de dépôt du mémoire en défense et des éventuelles demandes reconventionnelles d’Alpinestars, première défenderesse à l’action en contrefaçon de Dainese (UPC_CFI_472/2024, brevets EP 4 072 364 et EP 3 498 117), afin de tenir compte de l’audience de recours sur opposition devant l’OEB fixée au 13 février 2025. L’ordonnance montre l’usage de la prorogation comme alternative souple au sursis à statuer.

Question posée

Le délai de défense peut-il être prorogé pour permettre de tenir compte d’une décision attendue de l’OEB, malgré l’opposition du demandeur ?

Solution

La juridiction rappelle les principes de proportionnalité, de souplesse et d’équité du préambule, le pouvoir de proroger les délais sur demande motivée (règle 9), ainsi que le cadre du sursis (règles 118 et 295(a), article 33, paragraphe 10, de l’Accord). La coordination avec la procédure de recours devant l’OEB est mieux assurée par une prorogation que par un sursis, ce qui préserve l’efficacité de l’ensemble. Le contradictoire est protégé : sur demande motivée, la demanderesse et les autres défenderesses pourront obtenir un délai pour commenter la décision de l’OEB (règle 36). Le caractère tardif de la demande ne cause pas de retard significatif. Les objections de Dainese, qui proposait à titre subsidiaire le 20 février 2025, sont rejetées.

Points clés pour la pratique

• Lorsqu’une décision de l’OEB est imminente, la prorogation ciblée du délai de défense permet de l’intégrer au débat sans suspendre l’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10

Règlement de procédure

règles 9, 23, 36, 118 et 295(a)

Jurisprudence citée

Cour d’appel, UPC_CoA_511/2024, Carrier v BITZER Electronics, cour d’appel, UPC_CoA_22/2024 (invoquées par les parties)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.