Alpinestars v Dainese (CFI, 8 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 avril 2025 (UPC_CFI_472/2024, ORD_64124/2024), la juge rapporteure Alima Zana (division locale de Milan) rejette l’exception préliminaire d’Alpinestars S.p.A., défenderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 4 072 364 engagée par Dainese S.p.A., qui vise aussi la validation espagnole. S’appuyant sur l’arrêt de la CJUE du 25 février 2025 (C-339/22), la division retient que, juridiction du domicile de la défenderesse, elle peut connaître de la contrefaçon d’un brevet européen validé dans un État qui n’est pas partie à l’Accord. Les motifs d’un des moyens d’incompétence sont occultés dans la version publiée.

Question posée

La division locale du domicile d’une défenderesse italienne est-elle compétente pour la contrefaçon de la partie espagnole du brevet, et quels moyens peuvent être présentés par voie d’exception préliminaire ?

Solution

La liste de la règle 19.1 étant exhaustive, les moyens d’irrecevabilité tirés d’un abus de procédure sont écartés (point 9). La JUB est réputée juridiction d’un État membre au sens de l’article 71 bis du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que l’interprétation de la CJUE lui est applicable (point 11). Juridiction du domicile du défendeur, elle connaît de la contrefaçon d’un brevet européen validé dans un État tiers à l’Accord, l’article 34 de l’Accord ne réglant pas cette hypothèse (point 12). Alpinestars étant domiciliée en Italie et aucune contestation de validité ne visant la validation espagnole à ce stade, la compétence est retenue (points 13 à 15). La demande de prorogation du délai du mémoire en défense ne peut être jointe à l’exception préliminaire (point 16).

Points clés pour la pratique

• Une défenderesse domiciliée dans un État membre contractant ne peut, par exception préliminaire, soustraire à la division de son domicile la contrefaçon d’une validation hors JUB, du moins lorsque la validité de cette validation n’est pas contestée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32 et 34

Règlement de procédure

règles 19.1, 19.6 et 20.1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 7, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

CJUE, grande chambre, 25 février 2025, C-339/22, cour d’appel, 2 septembre 2024 (procédure UPC_CFI_471/2023), cour d’appel, UPC_CoA_388/2024, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, division locale de Paris, 21 mars 2025 (UPC_CFI_702/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.