IMC Créations v Mul-T-Lock France (CFI, 21 mars 2025)

Date	21 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Exception préliminaire
Référence au registre	App_10014/2025 · ORD_11997/2025
Parties	Mul-T-Lock France, Mul-T-Lock Suisse v. IMC Créations

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 mars 2025 (UPC_CFI_702/2024, ORD_11997/2025), la division locale de Paris (juges Lignières, président, Gillet, rapporteur, et Lopes) rejette l’exception préliminaire de Mul-T-Lock France et Mul-T-Lock Suisse contestant la compétence de la JUB pour connaître de l’action en contrefaçon d’IMC Créations en ce qu’elle vise les parties espagnole, suisse et britannique du brevet EP 4 153 830, à effet unitaire. Elle applique l’arrêt de la CJUE du 25 février 2025, BSH Hausgeräte (C-339/22).

Question posée

La JUB, saisie au domicile d’une défenderesse, peut-elle statuer sur la contrefaçon des parties nationales d’un brevet européen dans des États non parties à l’Accord ?

Solution

La JUB, assimilée à une juridiction d’un État membre, applique le droit de l’Union tel qu’interprété par la CJUE (point 19). Selon BSH, la juridiction du domicile du défendeur ne perd pas sa compétence en contrefaçon lorsque la validité est contestée devant les juridictions de l’État de délivrance, et peut suspendre. Pour un État tiers, elle peut statuer sur la nullité avec effet inter partes (points 12 à 18). La JUB est donc compétente pour les parties espagnole et suisse, cette dernière par la convention de Lugano, le cas échéant en suspendant, et pour la partie britannique, sous réserve d’un effet inter partes (points 20 et 21). La division de Paris est compétente du fait du domicile en France d’une défenderesse (point 22), et la compétence ne saurait dépendre de la stratégie procédurale du défendeur (point 24). Les défenderesses doivent conclure avant le 28 avril 2025, les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une action devant la JUB au domicile d’un défendeur établi dans un État membre peut viser les parties nationales espagnole, suisse et britannique d’un brevet européen.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 20, art. 31 et art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 19, 20.2 et 220.2
Règlement (UE) n° 1215/2012: art. 4, 24, point 4, et 71 bis
Autres textes: convention de Lugano du 30 octobre 2007, art. 22, point 4, et art. 25
Jurisprudence citée: FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025 (invoquée par les défenderesses)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction, Valeo v. Bosch and the Redistribution of Cases Within the UPC (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurIMC Créations2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMul-T-Lock France2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMul-T-Lock SuisseSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Exception préliminaire
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'exception d'incompétence est rejetée : la JUB, saisie au domicile d'une défenderesse, connaît de la contrefaçon des parties espagnole, suisse et britannique du brevet, avec suspension possible ou effet inter partes sur la validité.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 153 830 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

FUJIFILM v Kodak (CFI, 28 janvier 2025) citée dans cette fiche
Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, 23 mai 2025) cite cette décision
ALPINESTARS RESEARCH v Dainese (CFI, 15 avril 2025) cite cette décision
Alpinestars v Dainese (CFI, 8 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 153 830`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : IMC Créations v Mul-T-Lock France (CFI, 16 janvier 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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