IMC Créations v Mul-T-Lock France (CFI, 16 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 16 janvier 2026 (UPC_CFI_702/2024 et UPC_CFI_369/2025), la division locale de Paris juge valable, dans sa version limitée, le brevet unitaire EP 4 153 830 d’IMC Créations (verrou à coulisseau et semelle munie d’un évidement), rejette la demande reconventionnelle en nullité de Mul-T-Lock France et retient la contrefaçon des revendications 1 et 6 modifiées par le cadenas MPV1000 depuis le 1er novembre 2023, la limitation rétroagissant à la délivrance. Elle rejette en revanche toutes les demandes relatives à la partie suisse, la limitation faisant naître sur la validité de cette partie un doute qu’elle ne peut trancher. La décision illustre les limites de la compétence « long arm » lorsque la validité d’une partie hors Accord est en cause.

Faits et procédure

IMC Créations a assigné Mul-T-Lock France et sa succursale suisse le 20 novembre 2024, puis s’est désistée à l’égard de la succursale. L’exception d’incompétence pour la Suisse, l’Espagne et le Royaume-Uni a été rejetée le 21 mars 2025. Mul-T-Lock France a formé une demande reconventionnelle en nullité le 25 avril 2025, IMC Créations a limité inconditionnellement les revendications 1 et 6 le 25 juin 2025, au vu d’un brevet britannique antérieur (points 52, 139 et 140).

Le droit applicable

La validité relève des articles 52, paragraphe 1, et 56 de la CBE, la contrefaçon de l’article 25 a) de l’Accord, et l’effet de la limitation des articles 64, paragraphe 1, et 68 de la CBE et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1257/2012. Pour la partie suisse, la division se réfère à la convention de Lugano et à l’arrêt BSH Hausgeräte c. Electrolux (C-339/22) (points 121 à 123).

Question posée

Les revendications 1 et 6 limitées impliquent-elles une activité inventive, le cadenas MPV1000 les reproduit-il, et la JUB peut-elle statuer sur la contrefaçon de la partie suisse lorsque la limitation du brevet unitaire jette un doute sur la validité de cette partie ?

Solution

L’« évidement » s’entend d’un état et n’exige pas d’ajustement à la forme de la butée (points 40 à 45). La nouveauté n’étant pas contestée (point 54), l’activité inventive est examinée à partir du document A1 : aucune combinaison invoquée ne conduit à l’invention sans raisonnement a posteriori, et les revendications limitées sont valables (points 88 à 119). La JUB ne pouvant statuer sur la validité de la partie suisse, et la limitation créant un risque raisonnable de nullité de cette partie sans action pendante en Suisse, les demandes relatives à la Suisse sont écartées (points 123 à 125). Le cadenas reproduit les revendications 1 et 6, l’offre s’entendant au sens économique (points 126 à 138). La limitation prend effet au 1er novembre 2023, et Mul-T-Lock ne peut invoquer l’article 68, paragraphe 4, de l’Accord, faute d’avoir agi contre le titre alors qu’une limitation à une semelle unique était prévisible (point 141). Interdiction, rappel, retrait et destruction sont limités au territoire des États membres contractants et prennent effet trois mois après la décision, avec l’accord du demandeur (points 144 et 145). L’information de la clientèle est refusée (point 146). Le droit d’information est accordé dans un délai de deux mois (point 147), en application de l’article 58 de l’Accord, de la règle 262A.6 et de l’article 9 de la directive 2016/943, les données sont réservées aux représentants et à une personne de chaque partie, sans limite de durée (points 151 à 153). Les dommages et intérêts seront fixés dans une procédure séparée et les frais sont partagés à 90 % pour Mul-T-Lock et 10 % pour IMC Créations (points 154 et 155).

Points clés pour la pratique

• La limitation du seul brevet unitaire en cours d’instance peut priver le titulaire de toute condamnation sur la partie suisse, la JUB refusant d’examiner la contrefaçon d’une partie dont la validité devient douteuse (points 123 à 125).
• La limitation du brevet en cours d’instance rétroagit à la date de délivrance : le défendeur ne peut soutenir que la contrefaçon ne commence qu’au jour de la modification (point 141).
• Les connaissances générales contestées doivent être prouvées. Des brochures, un dessin industriel interne ou des brevets isolés n’en font pas la démonstration (points 59 à 61).
• Enseignement pratique : le titulaire qui envisage une limitation doit mesurer ses effets sur les parties nationales hors Accord visées par une demande « long arm » (points 123 à 125).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25 a), 34, 58, 67, paragraphe 1, 68, paragraphe 4, et 69

Règlement de procédure

règles 118.5, 172.1, 190.1, 191 et 262A.6

Convention sur le brevet européen

art. 52, paragraphe 1, art. 54, paragraphe 2, art. 56, art. 64, paragraphe 1, art. 68 et art. 69, paragraphe 2

Autres textes

règlement (UE) n° 1257/2012, art. 4, paragraphe 1, directive (UE) 2016/943, art. 9

Jurisprudence citée

NJOY Netherlands v VMR Products, 22 janvier 2025 (UPC_CFI_310/2023), Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, cour d’appel, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024), Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024), Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, UPC_CFI_355/2023, Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024 et UPC_CoA_19/2025), cour d’appel, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.