Dainese v Alpinestars (CFI, 21 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 21 avril 2026, la division locale de Milan statue sur l’action en contrefaçon de Dainese contre Alpinestars S.p.A., Alpinestars Research et Motocard Bike, et sur les demandes reconventionnelles en nullité, au sujet du brevet EP 4 072 364 (dispositif de protection gonflable, du type gilet airbag). La division maintient le brevet tel que défendu en requête principale et rejette l’action en contrefaçon visant les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10. La décision intéresse la pratique sur trois points : la compétence fondée sur l’article 8, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 à l’égard d’un distributeur espagnol, le sursis limité à la partie espagnole du brevet en raison d’une action en nullité nationale, et la rigueur du principe de concentration des moyens en matière d’activité inventive.

Faits et procédure

L’action, introduite le 8 août 2024 contre six défenderesses sur deux brevets, ne porte plus que sur l’EP 4 072 364 et sur les défenderesses 1, 2 et 6, après le désistement visant l’autre brevet et les défenderesses 3 à 5 (points 1 à 5 et 10). Elle est jugée avec les demandes reconventionnelles dans les procédures UPC_CFI_472/2024, 792/2024, 831/2024 et 182/2025. Le brevet a été maintenu sous une forme modifiée par la division d’opposition de l’OEB, décision frappée de recours par Alpinestars, et une action en nullité de la partie espagnole est pendante en Espagne depuis le 27 février 2025 (points 47 et 48). Le 27 février 2025, Dainese a déposé une requête principale combinant les revendications 1, 5 et 7 telles que délivrées (points 7 et 50 à 52). Une garantie pour frais a été ordonnée le 17 septembre 2025 (point 9) et l’audience s’est tenue le 10 mars 2026.

Le droit applicable

La compétence à l’égard du distributeur espagnol repose sur l’article 8, paragraphe 1, du règlement 1215/2012, lu avec l’article 71 ter, et la compétence exclusive des juridictions espagnoles sur la validité de la partie espagnole sur l’article 24, paragraphe 4. La validité s’apprécie au regard des articles 54, paragraphe 3, 56 et 138, paragraphe 1, a), de la CBE, et le sursis au regard de la règle 295 du règlement de procédure.

Question posée

La division pouvait-elle connaître des actes commis en Espagne par le distributeur Motocard Bike, devait-elle surseoir à statuer, et le brevet, valable tel que modifié, est-il contrefait par les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10 ?

Solution

L’exception d’incompétence de Motocard Bike est rejetée : les conditions de l’article 8, paragraphe 1, sont réunies, le risque de décisions inconciliables visant la même situation de fait et de droit, et le distributeur pouvait prévoir d’être attrait avec les fournisseurs dont il revend les produits (points 27 à 37). La division refuse de surseoir dans l’attente de la question préjudicielle posée par la cour d’appel le 6 mars 2026 ou du recours devant l’OEB (points 20 à 22, 45 et 46), mais sursoit à statuer sur la contrefaçon en Espagne jusqu’à la décision définitive sur la nullité espagnole (points 39 à 44).

Sur la validité, la division interprète les termes « mesh », « plurality of housings », seconde région et forme de « hand » ou de « comb » (points 57 à 68), écarte les objections de clarté et de suffisance (points 69 à 72), retient la priorité italienne (points 73 à 76) et la nouveauté (points 81 à 96). Plusieurs attaques en activité inventive sont irrecevables comme tardives, les autres échouent (points 99 à 108). La requête principale est maintenue (point 109). Sur la contrefaçon, seule la contrefaçon littérale étant invoquée, la seconde région ne peut être négligeable et doit se trouver là où l’airbag se déploie : ni le Tech-Air 3 ni le Tech-Air 10 ne la reproduisent, et l’action est rejetée (points 113 à 124).

Le dispositif rejette l’exception d’incompétence, disjoint et suspend la demande relative au territoire espagnol jusqu’à la décision définitive sur la validité de la partie espagnole, rejette les demandes reconventionnelles contre le brevet tel que modifié devant la division d’opposition et l’action en contrefaçon, et fixe la valeur du litige à 12 000 000 euros (6 000 000 euros pour chaque action, points 125 à 127). Chaque partie conserve ses frais, au titre de l’équité (points 128 et 129). La demande de remboursement partiel des taxes est rejetée, la règle 370.7 visant une action unique et non une procédure (points 130 et 131).

Points clés pour la pratique

• Un distributeur établi hors du ressort de la division peut être attrait avec ses fournisseurs sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, lorsqu’il commercialise les mêmes produits contestés.
• Une action en nullité nationale peut conduire à un sursis limité au territoire concerné, la JUB conservant le reste du litige.
• Les attaques en activité inventive non présentées dans les premières écritures sont écartées, même lorsqu’elles reposent sur des antériorités déjà au dossier.
• Enseignement pratique : la même interprétation d’une caractéristique (ici, une seconde région non négligeable) gouverne la validité et la contrefaçon, le titulaire doit en mesurer les deux effets dès la requête principale.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 34, 69 et 76

Règlement de procédure

règles 19, 30.2, 104, 105, 171.2, 295, 370.6 et 370.7

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 3, art. 56, art. 138, paragraphe 1, a)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, paragraphe 2, 8, paragraphe 1, 24, paragraphe 4, et 71 ter

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi-Aventis, cour d’appel, 25 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026 (renvoi préjudiciel), DexCom v Abbott, division locale de Paris, 4 juillet 2024, Abbott Diabetes Care v Sibio, division locale de La Haye, 19 juin 2024, CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte v Electrolux, C-339/22

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.