Abbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_130/2024, 19 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 juin 2024 (UPC_CFI_130/2024, ACT_14944/2024, ORD_30434/2024), la division locale de La Haye fait droit à la demande de mesures provisoires d’Abbott Diabetes Care Inc. fondée sur l’EP 2 713 879 et prononce une injonction contre Sibio Technology Limited et Umedwings Netherlands B.V. visant le dispositif de mesure continue du glucose GS1, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Irlande.

L’intérêt de l’ordonnance tient à la portée d’un engagement unilatéral de cessation : une déclaration non assortie d’une clause pénale irrévocable, et méconnue après sa souscription, ne prive pas la demande de son objet et ne fait pas obstacle à l’injonction. La décision montre aussi qu’un moyen soulevé pour la première fois à l’audience peut être écarté comme tardif.

Faits et procédure

Abbott est titulaire de l’EP 2 713 879, relatif à un ensemble comprenant un dispositif porté sur le corps, un applicateur et un conteneur pour la surveillance continue du glucose. La revendication indépendante 1 et la revendication dépendante 4 étaient invoquées. Une société chinoise du groupe Sibio avait déposé un mémoire préventif le 29 septembre 2023. Abbott a saisi la division le 20 mars 2024.

Dans leur objection du 23 avril 2024, les défenderesses n’ont contesté ni la validité du brevet, ni la contrefaçon, ni l’urgence, ni la compétence. Elles ont souscrit une déclaration unilatérale de cessation, modifiée le 15 mai 2024, et soutenu que la demande était devenue sans objet (règle 360 du règlement de procédure). Abbott a refusé cette déclaration et fait valoir qu’elle avait été méconnue. L’audience s’est tenue le 22 mai 2024. La même division a statué le même jour, entre les mêmes parties, sur un second brevet.

Le droit applicable

L’injonction provisoire repose sur les articles 62 et 63 de l’Accord et sur la règle 211 du règlement de procédure. La remise des produits à un huissier relève de l’article 62(3) de l’Accord, les astreintes de l’article 63(2) de l’Accord et de la règle 354.3. La compétence pour l’Irlande, non contestée, est retenue au titre de l’article 31 de l’Accord lu avec le règlement 1215/2012. Les frais suivent l’article 69 de l’Accord.

Question posée

Une déclaration unilatérale de cessation souscrite par les défenderesses rend-elle sans objet la demande de mesures provisoires, ou à tout le moins sans intérêt l’injonction sollicitée ?

Solution

La formation répond par la négative. Abbott établit que les défenderesses n’ont pas pleinement respecté leur déclaration : postérieurement à celle-ci, des dispositifs GS1 ont été commandés et livrés en Allemagne et aux Pays-Bas les 3 et 4 mai 2024, et un autre a encore pu être acheté le 17 mai 2024 sur le site sibionicsshop.com. La déclaration ne comporte en outre aucune clause pénale irrévocable, le montant de la pénalité étant laissé à la détermination d’Abbott. La formation ne voit donc aucun intérêt légitime des défenderesses à s’opposer à l’injonction, et la demande n’est pas sans objet. L’argument selon lequel Abbott connaissait le GS1 depuis octobre 2023, présenté pour la première fois à l’audience, est rejeté comme non concluant, dépourvu de substance et tardif au regard des principes du procès équitable.

L’ordonnance interdit, avec effet immédiat, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation et le stockage du GS1 au regard des revendications 1 ou 4 dans les quatre États, ordonne la remise des stocks à un huissier désigné par Abbott dans un délai d’une semaine, et prévoit des astreintes d’un montant maximal de 10 000 euros par infraction et de 100 000 euros par jour. L’injonction est limitée au GS1, la menace n’étant pas établie pour d’autres produits. La demande d’information est rejetée. Aucune garantie n’est ordonnée, la formation n’envisageant aucun préjudice résultant de l’exécution. Les défenderesses supportent les frais, avec une provision de 11 000 euros, l’absence de lettre de mise en demeure et l’article 69(3) de l’Accord ne justifiant pas une autre solution. Le délai de la règle 213 est fixé à 30 jours civils à compter de la signification.

Points clés pour la pratique

• Un engagement unilatéral de cessation ne neutralise une demande de mesures provisoires que s’il est respecté et assorti d’une sanction effective. Une pénalité laissée à la fixation du titulaire ne suffit pas.
• Faute de contestation de la validité et de la contrefaçon, la formation n’examine pas le fond et se concentre sur l’intérêt à agir et les modalités des mesures.
• L’absence de lettre de mise en demeure n’exonère pas la partie perdante des frais.
• Enseignement pratique : le défendeur qui entend éviter une injonction par un engagement de cessation doit l’assortir d’une clause pénale irrévocable et en assurer l’exécution immédiate sur tous les canaux de vente, y compris en ligne.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 31, 33, 62, 63, 69 et 82, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 206, 211, 213, 354.3 et 360

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 26, 35 et 71 ter

Décisions connexes

• Abbott Diabetes Care v Sibio Technology, 19 juin 2024, ordonnance rendue le même jour sur l’EP 3 831 283, rejetant les mesures provisoires pour probabilité de nullité (UPC_CFI_131/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.