Sibio v Abbott Diabetes Care (CoA, 14 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 14 août 2026 (UPC_CoA_884/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Sibio Technology Limited contre la décision de la division centrale, section de Paris, qui avait rejeté son action en nullité du brevet EP 3 831 283 d’Abbott Diabetes Care Inc. relatif à une unité de surveillance du glucose portée sur le corps. La cour écarte le grief d’extension au-delà du contenu de la demande, fondé sur l’omission d’une étanchéité élastomère, et celui de défaut d’activité inventive. La décision intéresse tous les contentieux de validité : elle fixe le critère applicable aux généralisations intermédiaires et rattache l’analyse à l’effet technique de l’invention.

Faits et procédure

Le brevet, issu d’une demande divisionnaire de deuxième génération déposée le 11 décembre 2012 avec une priorité du 11 décembre 2011, n’a pas fait l’objet d’opposition. Dans une procédure antérieure de mesures provisoires entre Abbott et Sibio, la cour d’appel l’avait jugé plus probablement valable que non (point 4). Le 21 juillet 2025, la division centrale, section de Paris, a rejeté l’action en nullité de Sibio (UPC_CFI_231/2024), maintenu le brevet tel que délivré et mis les frais à sa charge. Sibio a interjeté appel le 22 septembre 2025. L’audience s’est tenue le 22 juin 2026. La décision porte la date du 13 août 2026 en tête et celle du 14 août 2026 dans sa formule finale.

Le droit applicable

L’article 65, paragraphe 2, de l’Accord renvoie aux motifs de nullité de l’article 138, paragraphe 1, de la CBE, dont le point c) vise l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée. La cour applique le critère dit « gold standard » de la Grande Chambre de recours de l’OEB (G 2/10) à chacune des demandes antérieures de la chaîne de divisionnaires (point 30).

Question posée

La revendication 1, qui reprend d’un mode de réalisation le logement recevant par le dessous le support du capteur sans reprendre l’étanchéité élastomère décrite avec lui, s’étend-elle au-delà du contenu de la demande, et l’invention est-elle dépourvue d’activité inventive ?

Solution

Une généralisation intermédiaire, qui consiste à extraire certaines caractéristiques d’un mode de réalisation en omettant d’autres présentées en combinaison, est en principe inadmissible lorsque les caractéristiques omises sont clairement liées, fonctionnellement ou structurellement, à celles revendiquées (point 33). La cour refuse de faire de l’« élément essentiel omis » une catégorie distincte : seule compte la question de savoir si la revendication couvre un objet allant au-delà de la demande (point 34). L’effet technique recherché et la contribution de la caractéristique omise à cet effet permettent de déterminer si celle-ci est essentielle (point 35). L’étanchéité protège la connexion électrique sans la créer et n’est pas structurellement liée aux caractéristiques de la revendication (point 41), son omission n’apporte aucune information technique nouvelle, l’homme du métier choisissant une méthode d’étanchéité connue (point 55). Le même raisonnement vaut pour la revendication 15 (point 59), si bien que les requêtes subsidiaires n’ont pas à être examinées (point 60).

Sur l’activité inventive, le mode de réalisation des figures 150 à 156 de WO 2011/119896 n’est pas un point de départ raisonnable, faute de résoudre le problème objectif de permettre le libre déplacement du dispositif avant son application (points 62 et 67 à 71). Aucune incitation ne conduit à le combiner avec US 2008/255440, qui ne divulgue pas les caractéristiques du logement et monte le boîtier par le dessus (points 74 à 77). L’appel est rejeté et Sibio supporte les frais de l’appel.

Points clés pour la pratique

• L’objection de généralisation intermédiaire s’apprécie selon un seul critère, celui du contenu de la demande, quelle que soit l’étiquette retenue par le demandeur en nullité (point 34).
• L’effet technique de l’invention sert de guide pour dire si une caractéristique omise est indissociable des caractéristiques revendiquées (point 35).
• Un état de la technique qui ne résout pas le problème objectif n’est pas un point de départ raisonnable, ce qui suffit à écarter l’attaque en activité inventive (point 71).
• Enseignement pratique : le demandeur en nullité doit démontrer concrètement le lien fonctionnel ou structurel entre la caractéristique omise et l’effet technique, la simple présentation conjointe dans la description ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 220.1 a) et 222.2

Convention sur le brevet européen

art. 138, paragraphe 1, c)

Jurisprudence citée

Cour d’appel, Abbott v Sibionics, UPC_CoA_382/2024, cour d’appel, Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, 25 novembre 2025

Décisions connexes

• Sibio v Abbott Diabetes Care, 21 juillet 2025, décision de la division centrale, section de Paris, rejetant l’action en nullité, confirmée en appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.