Sibio v Abbott Diabetes Care (CoA, 27 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 février 2026 (UPC_CoA_884/2025), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Sibio Technology Limited tendant à un échange d’écritures supplémentaires au titre de la règle 36, dans l’appel formé contre le rejet de son action en nullité du brevet EP 3 831 283 d’Abbott Diabetes Care Inc. par la division centrale, section de Paris. Sibio invoquait les six requêtes subsidiaires reprises par Abbott dans son mémoire en réponse. L’ordonnance précise le sort, en appel, des requêtes subsidiaires admises en première instance et clôt la procédure écrite.

Question posée

L’intimé qui maintient en appel des requêtes subsidiaires de modification admises en première instance ouvre-t-il à l’appelant un droit à une réplique écrite ?

Solution

Les requêtes subsidiaires, présentées et admises en première instance, font partie de la base de l’appel en vertu des règles 222.1 et 222.2 tant qu’Abbott ne les retire pas. Elles n’avaient pas à être redéposées (points 7 à 9). Leur maintien ne constitue pas un appel incident conditionnel, Abbott ne recherchant pas une autre issue que celle de la décision attaquée (point 10). Sibio pouvait, dès son mémoire d’appel, traiter les requêtes non examinées par les premiers juges (point 11), et Abbott ne les a pas modifiées (point 12). L’absence de perturbation du calendrier ne suffit pas à justifier des écritures supplémentaires (point 13), et le refus ne porte pas atteinte au contradictoire, Sibio pouvant répondre à l’audience (point 14). La procédure écrite est close et la phase orale ouverte.

Points clés pour la pratique

• L’appelant doit discuter, dès son mémoire d’appel, les requêtes subsidiaires de l’intimé admises en première instance, même si les premiers juges ne les ont pas examinées : il ne pourra pas compter sur une réplique écrite (points 9 à 14).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 35 a), 36, 220.1 a), 222.1, 222.2, 226 et 333.1

Décisions connexes

• Sibio v Abbott Diabetes Care, 14 août 2026, décision au fond de la cour d’appel rejetant l’appel.
• Sibio v Abbott Diabetes Care, 21 juillet 2025, décision de la division centrale, section de Paris, rejetant l’action en nullité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.