Sibio Technology v Abbott Diabetes Care (CFI, 21 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 21 juillet 2025, la division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité formée par Sibio Technology contre le brevet européen EP 3 831 283 B1 d’Abbott Diabetes Care, relatif à un dispositif de surveillance du glucose porté sur le corps, et maintient le brevet tel que délivré. L’intérêt de la décision tient d’abord à la procédure : la division écarte comme tardives les attaques en nouveauté fondées sur un document seulement invoqué au titre de l’activité inventive, ainsi que les griefs d’extension visant des revendications dépendantes, faute d’avoir été articulés dès la demande (points 12 à 22). Elle juge aussi que la règle 75.3 ne s’applique pas à une demande reconventionnelle en nullité introduite devant une division locale après l’audience tenue devant la division centrale (point 8). Au fond, la décision s’écarte de l’appréciation de la division locale de La Haye et rejoint celle de la cour d’appel, qui avait jugé le brevet vraisemblablement valable au stade provisoire.

Faits et procédure

Sibio a introduit l’action en nullité le 15 mai 2024, en invoquant l’extension de l’objet, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive (points 1 et 4). Abbott a déposé sa défense le 2 octobre 2024 avec six requêtes subsidiaires de modification, déposées à nouveau le 16 janvier 2025 dans un flux distinct (points 23 et 25). Dans la procédure de mesures provisoires entre les mêmes parties, la division locale de La Haye avait refusé les mesures le 19 juin 2024, jugeant le brevet vraisemblablement nul pour extension, avant que la cour d’appel n’infirme cette ordonnance le 14 février 2025 (point 26). Sibio a demandé, sur le fondement de la règle 9, que les requêtes subsidiaires soient écartées (points 27 et 29). L’audience s’est tenue le 4 juin 2025, Sibio a ensuite formé une demande reconventionnelle en nullité contre le même brevet devant la division locale de La Haye (point 8). La valeur du litige avait été fixée à 2 500 000 euros.

Le droit applicable

La division rappelle que les parties doivent présenter leur argumentation complète le plus tôt possible et que la demande en nullité doit exposer les motifs, faits et preuves invoqués (règle 44, points 12 et 13). Des arguments nouveaux peuvent être admis selon les circonstances, notamment lorsqu’ils répondent à la défense, mais il appartient au demandeur d’établir qu’il ne pouvait les présenter plus tôt malgré sa diligence (points 19 à 21). Le droit de demander la modification du brevet fait partie des droits de la défense (art. 138, paragraphe 2, CBE et art. 65, paragraphe 3, de l’Accord), le non-respect de la forme électronique de la règle 4 ne rend pas la demande irrecevable (point 30). L’extension s’apprécie selon le critère de la divulgation directe et non ambiguë (point 68).

Question posée

Des attaques présentées après la demande en nullité sont-elles recevables, et le brevet EP 3 831 283 B1 est-il nul pour extension de l’objet, défaut de nouveauté ou défaut d’activité inventive ?

Solution

Les attaques tardives sont écartées sans examen au fond (point 22). Les requêtes subsidiaires sont recevables, mais n’ont pas à être examinées (points 30, 31 et 163). Les revendications 1 et 15 ne présentent pas d’extension (points 64 à 106), sont nouvelles au regard de D1 et de D3 (points 107 à 130) et impliquent une activité inventive, que l’on parte de D3 ou de D2 (points 131 à 159), les revendications dépendantes ne sont pas davantage nulles (points 160 à 162). L’action est rejetée, le brevet maintenu tel que délivré et les frais mis à la charge de Sibio (art. 69, paragraphe 1, de l’Accord, point 164).

Points clés pour la pratique

• Un document annoncé contre la nouveauté mais exploité seulement au titre de l’activité inventive ne fonde pas une attaque en nouveauté : les deux motifs sont distincts.
• Les motifs de nullité visant les revendications dépendantes doivent être exposés dès la demande, même si ces revendications se rattachent aux revendications indépendantes.
• Une requête subsidiaire déposée hors du flux prévu reste recevable : la division refuse de sanctionner un défaut de forme électronique par la perte du droit de modifier.
• Enseignement pratique : le demandeur en nullité doit construire dès l’acte introductif l’ensemble de ses attaques, revendication par revendication, sans compter sur la réplique pour les compléter.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65, paragraphe 3, art. 69, paragraphe 1, et art. 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 4, 9, 30, 44 et 75.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69 et 138, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, SES-imagotag v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, cour d’appel, 21 novembre 2024 (UPC_CoA_456/2024), division locale de La Haye, 19 juin 2024 (UPC_CFI_131/2024), division locale de Düsseldorf, 8 mai 2025 (UPC_CFI_11/2024), division locale de Paris, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_230/2023), division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024 (UPC_CFI_252/2023), division locale de Düsseldorf, 10 octobre 2024 (UPC_CFI_363/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.