Abbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_131/2024, 19 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 19 juin 2024 (UPC_CFI_131/2024, ACT_14945/2024, ORD_30431/2024), la division locale de La Haye rejette la demande de mesures provisoires d’Abbott Diabetes Care Inc. fondée sur l’EP 3 831 283 et dirigée contre Sibio Technology Limited et Umedwings Netherlands B.V. au sujet du dispositif de mesure du glucose GS1. La formation juge plus probable qu’improbable que la revendication 1 soit nulle pour extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ce qui suffit à exclure le degré de certitude requis.

L’ordonnance intéresse les praticiens à deux titres : elle applique en référé le critère dit « gold standard » de l’OEB, sans s’écarter de la jurisprudence des chambres de recours, et elle rappelle qu’une revendication réécrite à partir d’une demande divisionnaire doit trouver dans la demande d’origine un « pointeur » vers la combinaison de caractéristiques retenue.

Faits et procédure

Abbott, titulaire de l’EP 3 831 283 (divisionnaire de deuxième génération issue de la demande WO 2013/090215, priorité du 11 décembre 2011, délivrance publiée le 26 avril 2023, sans opposition), a saisi la division locale le 20 mars 2024 d’une demande d’injonction provisoire et de mesures accessoires (information, frais, saisie) visant le GS1. Elle invoquait la revendication 1 et les revendications dépendantes 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14 et 26. Le brevet porte sur un dispositif porté sur le corps pour la surveillance in vivo du glucose, dont la base comporte, sur sa face extérieure inférieure, un logement recevant le support de connecteur du capteur.

Les défenderesses contestaient la compétence pour l’Irlande, la contrefaçon, la validité (extension, nouveauté, activité inventive), l’urgence et l’intérêt à agir, et sollicitaient une garantie. Abbott ayant renoncé à viser l’Irlande, la formation n’a pas eu à trancher ce point (point 1) et s’est déclarée compétente pour le reste au titre de l’article 33 de l’Accord. L’audience s’est tenue le 22 mai 2024.

Le droit applicable

En référé, la juridiction doit être convaincue avec un degré de certitude suffisant que le demandeur est en droit d’agir et que le brevet est contrefait (article 62 de l’Accord, règle 211.2 du règlement de procédure). La formation précise que ce degré manque lorsqu’il est plus probable qu’improbable que le brevet soit invalide (point 2.1). La charge de la preuve de l’invalidité pèse sur le défendeur (points 2.2 et 2.3). L’extension s’apprécie au regard des articles 76(1) et 123(2) de la CBE, selon le critère de ce que l’homme du métier déduit directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée (points 3.4 et 3.5).

Question posée

Une revendication qui omet le joint élastomère logé dans le renfoncement de la base, présent dans les modes de réalisation de la demande d’origine, constitue-t-elle une généralisation intermédiaire inadmissible rendant la nullité plus probable qu’improbable ?

Solution

La formation répond par l’affirmative. La demande d’origine n’est pas un réservoir de caractéristiques dans lequel le titulaire peut puiser librement : la combinaison retenue doit être désignée par un pointeur, ce qui appelait un examen attentif dès lors que la revendication 1 avait été réécrite intégralement (points 4 à 4.4). Le joint ne figure pas dans la revendication 1 telle que délivrée, ce que la formation qualifie de généralisation intermédiaire (point 5.2). Pour être admise, celle-ci suppose d’établir clairement l’absence de lien structurel et fonctionnel entre la caractéristique omise et le reste de la revendication. Abbott n’y parvient pas, le joint paraissant essentiel à une connexion étanche à l’humidité (points 5.3 et 5.4).

Les autres bases invoquées sont écartées : les figures 34A à 34D montrent tout au plus un autre type de joint (points 6 et 6.1), et la figure 29 relève d’un mode de réalisation distinct, sans pointeur, dans lequel le connecteur est inséré par le haut (points 7 et 8). Les autres moyens n’ont pas à être examinés (point 9). La demande est rejetée, Abbott supporte les frais raisonnables et proportionnés des défenderesses dans la limite du plafond applicable, et la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros (point 10).

Points clés pour la pratique

• L’ordonnance applique en référé le critère de l’OEB de ce qui est déduit directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée, en se référant à la jurisprudence des chambres de recours.
• Le titulaire qui omet une caractéristique d’un mode de réalisation doit démontrer l’absence de lien structurel et fonctionnel. Le silence d’un passage isolé ne prouve pas que la caractéristique est facultative.
• Enseignement pratique : pour une divisionnaire réécrite, le titulaire doit identifier dès la requête le pointeur de la demande d’origine vers la combinaison revendiquée, faute de quoi le moyen tiré de l’extension peut suffire à écarter les mesures provisoires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, 62, 69 et 73

Règlement de procédure

règles 118.5, 150.2, 206, 211 et 220.1

Convention sur le brevet européen

art. 76, paragraphe 1, art. 123, paragraphe 2

Jurisprudence citée

10x Genomics v Nanostring, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023)

Décisions connexes

• Abbott Diabetes Care v Sibio Technology, 19 juin 2024, ordonnance rendue le même jour par la même division entre les mêmes parties sur l’EP 2 713 879 (UPC_CFI_130/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.