Abbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, 29 juillet 2024)

Date	29 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_39761/2024 · ORD_39917/2024
Parties	Powell Gilbert LLP

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 juillet 2024 (ORD_39917/2024, UPC_CFI_130/2024, ACT_14944/2024), le juge rapporteur de la division locale de La Haye accorde au cabinet Powell Gilbert l’accès aux écritures et pièces de la procédure de mesures provisoires engagée par Abbott Diabetes Care contre Sibio Technology et Umedwings Netherlands sur le brevet EP 2 713 879, bien que l’ordonnance de première instance fasse l’objet d’un appel. L’accès est différé de quinze jours et subordonné à l’absence d’appel contre la présente ordonnance, pour laquelle l’autorisation d’appel est accordée.

Question posée

Un membre du public peut-il accéder aux écritures et pièces d’une procédure de mesures provisoires dont l’ordonnance a été rendue mais frappée d’appel ?

Solution

Oui. Selon l’ordonnance Ocado v Autostore de la cour d’appel, le public a en principe intérêt, après une décision, à accéder aux écritures et pièces pour la comprendre et contrôler l’action de la juridiction, l’intégrité de la procédure ne jouant en règle générale que pendant celle-ci. L’appel ne fait pas disparaître cet intérêt. Il est indifférent que la décision n’ait pas répondu à tous les arguments. La demande d’Abbott tendant à exclure les annexes est rejetée, aucune n’ayant été déposée au titre de la règle 262A et aucun motif précis de confidentialité n’étant avancé. L’autorisation d’appel est accordée, les règles 220 et 224 et l’article 73 de l’Accord laissant incertaine la possibilité d’un appel, et le délai de quinze jours préserve son utilité.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui veut soustraire des pièces à l’accès du public doit les déposer au titre de la règle 262A et justifier concrètement leur confidentialité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73
Règlement de procédure: règles 220, 224, 262.1, b), 262.2 et 262A
Jurisprudence citée: Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024.

Décisions connexes

Sibio v Abbott Diabetes Care, 19 juin 2024, ordonnance sur la demande de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPowell Gilbert LLP4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'accès du public aux écritures et pièces est accordé malgré l'appel pendant contre l'ordonnance de mesures provisoires, sous réserve d'un délai de quinze jours, et l'autorisation d'appel est accordée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 713 879 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Abbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_130/2024, 19 juin 2024) citée dans cette fiche
Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 713 879`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Powell Gilbert LLP (CoA, 9 janvier 2025) · Sibio v Abbott Diabetes Care (CoA, 19 août 2024) · Abbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_130/2024, 19 jui · Abbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_131/2024, 19 jui	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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