Abbott Diabetes Care v Powell Gilbert LLP (CoA, 9 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2025 (UPC_CoA_480/2024 et UPC_CoA_481/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’Abbott Diabetes Care contre deux ordonnances de la division locale de La Haye du 29 juillet 2024 ouvrant au cabinet Powell Gilbert, agissant comme membre du public, l’accès aux écritures et pièces de deux procédures de mesures provisoires (brevets EP 2 713 879 et EP 3 831 283) l’opposant à Sibionics. La Cour précise que, une fois la décision de première instance rendue, l’appel pendant ne justifie plus de refuser l’accès au titre de l’intégrité de la procédure. Elle prolonge Ocado v Autostore.

Question posée

L’accès du public aux écritures et pièces (règle 262.1, point b)) peut-il être refusé tant qu’un appel est pendant, ou lorsque la décision porte sur des mesures provisoires et qu’existent des procédures parallèles ?

Solution

La demande doit indiquer son but et expliquer en quoi l’accès est nécessaire, afin de permettre la mise en balance de l’article 45 de l’Accord (points 9 et 10), qui inclut l’intégrité de la procédure et l’ordre public (point 11). L’intérêt du public naît en principe avec la décision (points 12 et 13). Lorsque la première instance a statué, refuser l’accès ne protège plus l’intégrité de sa procédure, même si un appel est ou peut être formé (points 14 et 16 à 18). L’arrêt API c. Commission de la CJUE (C-514/07) est écarté (point 15). Les mêmes principes valent pour les mesures provisoires, la procédure au fond ultérieure et les procédures portant sur le même brevet ou la même famille (points 19 et 20). Abbott n’ayant demandé aucune occultation, la balance penche pour l’accès (points 22 et 23).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire qui veut limiter l’accès à ses écritures doit demander des mesures précises (confidentialité, données personnelles) : l’appel pendant ne suffit pas.
• Un intérêt à mieux comprendre la décision suffit à justifier la demande d’un tiers (point 22).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1 et 262.2

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024, NJOY v Juul Labs, division centrale, section de Paris, 24 avril 2024 (invoquée par Abbott), CJUE, 21 septembre 2010, API c. Commission, C-514/07

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.