Huawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1235/2025, 26 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 26 mars 2026 rendue en allemand (UPC_CFI_1235/2025), la formation de la division locale de Munich maintient la décision du juge rapporteur du 27 janvier 2026 accordant au cabinet Quinn Emanuel l’accès, sous réserve d’occultations, à l’assignation, au mémoire en défense et à la demande reconventionnelle en nullité d’une action en contrefaçon du brevet EP 4 142 215 entre Huawei et MediaTek (UPC_CFI_254/2025), close par désistement. Elle juge irrecevable le réexamen sollicité par Huawei et refuse l’autorisation d’appel. Pour la pratique, la décision confirme qu’un cabinet d’avocats peut obtenir l’accès aux écritures d’une procédure close sur le fondement d’un intérêt de formation et de conseil apprécié abstraitement.

Question posée

La décision du juge rapporteur sur une demande d’accès au titre de la règle 262.1(b) peut-elle faire l’objet d’un réexamen par la formation, et l’intérêt général d’un cabinet d’avocats justifie-t-il l’accès sans engagement de confidentialité ?

Solution

Le réexamen de la règle 333.1 n’est pas ouvert contre une telle décision, le juge rapporteur exerçant une compétence propre et non déléguée (points 22 à 29). Au surplus, l’intérêt de formation et de conseil d’un cabinet s’apprécie abstraitement, sans qu’il doive préciser les informations recherchées. Il suffit que les écritures éclairent la manière dont la juridiction traite les affaires (points 32 à 36). L’objection de recherche exploratoire doit être concrètement étayée, et des demandes parallèles du même requérant ne révèlent pas un abus (points 37 à 39). Dans une procédure close, l’accès l’emporte en principe (point 41). L’accès ne permettant ni diffusion ni publication, aucun engagement de confidentialité n’est dû (points 42 à 45). L’appel n’est pas autorisé, les principes étant établis (points 46 à 48).

Points clés pour la pratique

• Un cabinet d’avocats peut obtenir l’accès aux écritures d’une procédure close sans justifier d’un besoin précis (points 32 à 36 et 41).
• La partie qui s’oppose à l’accès ne peut demander à la formation de réexaminer la décision du juge rapporteur (points 22 à 29).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.1, 220.2, 223, 262.1(b), 333 et 335

Jurisprudence citée

Herbert Smith Freehills Kramer v Insulet et EOFlow, cour d’appel, 22 décembre 2025, Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Powell Gilbert v Abbott et Sibio, cour d’appel, 9 janvier 2025

Décisions connexes

• Huawei v MediaTek, 26 février 2026, ordonnance du juge rapporteur différant l’accès jusqu’à l’issue du réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.