Huawei v MediaTek (CFI, 1er août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er août 2025 (UPC_CFI_254/2025, ACT_14180/2025, ORD_33620/2025), la juge Voß, présidente et rapporteure de la division locale de Munich, classe confidentielles les informations relatives aux négociations de licence entre Huawei et le groupe MediaTek figurant dans la demande de production de contrats de licence (règle 190) présentée par MediaTek Germany dans l’action en contrefaçon d’EP 4 142 215 engagée par Huawei. L’accès, côté Huawei, est réservé à ses représentants et à dix-sept personnes physiques désignées, conformément à l’accord de confidentialité conclu par les parties le 11 juillet 2025. Le même acte est publié sous deux références au registre.

Question posée

Les informations de négociation de licence contenues dans une demande de production de pièces peuvent-elles être protégées selon le régime de la règle 262A, et les experts de la partie adverse sont-ils couverts ?

Solution

La juge applique par analogie les règles 262.2 et 262A.1, en laissant ouverte leur application directe, toute lacune étant involontaire au regard de l’article 9 de la directive (UE) 2016/943 (points 6 à 10). Les informations constituent sans contestation des secrets d’affaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive, et l’intérêt au secret l’emporte sur celui du public (point 11). L’obligation de confidentialité lie toute personne participant à la procédure, y compris les collaborateurs des cabinets et les experts désignés par la juridiction, mais pas les experts choisis par les parties (points 12 et 13). Huawei pourra faire analyser les écritures par ses propres experts en les désignant ultérieurement, sans extension immédiate de l’accès (point 14). Le cercle retenu correspond à l’accord des parties, que Huawei ne conteste pas (points 15 à 18). Les autres chefs de la demande sont réservés (points 20 et 21).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui souhaite associer ses experts privés aux informations confidentielles doit les désigner nommément, ils ne sont pas couverts de plein droit par l’ordonnance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45, 58 et 60

Règlement de procédure

règles 105.2, 115, 190, 262, 262A et 365

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 2, paragraphe 1, et art. 9.

Jurisprudence citée

Nokia v Amazon, division locale de Munich, 6 février 2025 (UPC_CFI_399/2023), Nokia v Acer, division locale de Munich, 19 mai 2025 (UPC_CFI_293/2025), Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), NST v Qualcomm, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_221/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.