Huawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1234/2025, 26 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 mars 2026 (UPC_CFI_1234/2025), la division locale de Munich maintient la décision de son juge rapporteur du 27 janvier 2026 accordant au cabinet Quinn Emanuel un accès partiel, avec occultations, aux écritures de la procédure Huawei v MediaTek (UPC_CFI_248/2025 et UPC_CFI_668/2025, EP 3 905 840). Le recours de Huawei en réexamen est jugé irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé. Une ordonnance distincte du même jour statue dans les mêmes termes dans la procédure parallèle relative à EP 4 142 215.

Question posée

La décision du juge rapporteur sur l’accès d’un tiers au dossier (règle 262.1, b)) peut-elle faire l’objet d’un réexamen par la formation (règle 333.1), et un cabinet d’avocats justifie-t-il d’un intérêt légitime à cet accès ?

Solution

Le juge rapporteur est seul compétent pour l’accès des tiers, de sorte que le réexamen par la formation n’est pas ouvert. La voie de recours découle de la règle 220.1, b), conformément à la cour d’appel dans Ocado (points 23 à 28). Sur le fond, l’intérêt de formation et de conseil d’un cabinet est légitime, les cabinets faisant partie du public (points 32 et 33), il s’apprécie de façon abstraite, sans que le demandeur doive préciser les informations recherchées (points 34 à 36), et le grief de recherche exploratoire n’est pas étayé (points 37 à 39). Aucun engagement de confidentialité n’est exigé, l’accès ne permettant ni divulgation ni publication (points 42 à 45). L’autorisation d’appel est refusée, les principes étant établis (points 46 à 48).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui veut contester l’accès d’un tiers accordé par le juge rapporteur doit former un appel au titre de la règle 220.1, b), et non une demande de réexamen.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.1, b), 220.2, 262.1, b), 333.1 et 335

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Herbert Smith Freehills Kramer v EOFlow, cour d’appel, 22 décembre 2025, Abbott v Powell Gilbert, cour d’appel, 9 janvier 2025

Décisions connexes

• Huawei v MediaTek, 26 mars 2026, ordonnance parallèle dans la procédure relative à EP 4 142 215.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.