Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_53/2026, 13 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 mai 2026 rendue en allemand (UPC_CoA_53/2026), le juge Bart van den Broek, statuant pour la cour d’appel de la JUB sur une demande de révision discrétionnaire de Huawei au titre de la règle 220.3, admet l’appel contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 26 mars 2026. Celle-ci avait confirmé l’accès accordé au cabinet Quinn Emanuel, au titre de la règle 262.1(b), à certaines écritures d’une action en contrefaçon close entre Huawei et MediaTek, et jugé irrecevable la demande de réexamen par la formation présentée par Huawei. L’ordonnance intéresse la pratique parce qu’elle soumet à la cour d’appel la question de la voie de recours ouverte contre une décision du juge rapporteur sur l’accès du public.

Question posée

Faut-il autoriser l’appel lorsque se pose la question de savoir si la décision du juge rapporteur sur une demande d’accès au titre de la règle 262.1(b) est susceptible d’un réexamen par la formation au titre de la règle 333, et selon quelles modalités un appel est ouvert ?

Solution

Ces questions sont des questions juridiques de principe qui justifient la révision discrétionnaire (point 15). L’ordonnance précise toutefois qu’elle ne préjuge pas de la recevabilité d’un appel au titre de la règle 220.2, qui sera examinée dans l’instance d’appel (point 16). Les parties peuvent présenter des observations sur la recevabilité du réexamen au titre de la règle 333 et sur la disposition de la règle 220 applicable (point 17). Huawei doit acquitter 2 700 euros, soit la différence entre la taxe de révision discrétionnaire et la taxe d’appel, et l’affaire est attribuée à une formation par le président de la cour d’appel.

Points clés pour la pratique

• L’articulation entre le réexamen de la règle 333 et l’appel contre une décision du juge rapporteur sur l’accès du public aux pièces est soumise à la cour d’appel (points 15 et 16).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 220.3, 220.4, 262.1(b), 333 et 335

Jurisprudence citée

Motorola v Ericsson, cour d’appel, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel, 1er septembre 2025

Décisions connexes

• Huawei v MediaTek, 26 mars 2026, ordonnance de la division locale de Munich objet de la révision.
• Huawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, 29 juin 2026, décision ultérieure de la cour d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.