Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_52/2026, 13 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Saisie par Huawei Technologies Co. Ltd. d’une demande de réexamen discrétionnaire, la cour d’appel de la JUB admet l’appel contre la décision de la division locale de Munich du 26 mars 2026, qui avait confirmé l’accès accordé à Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP aux écritures d’une action en contrefaçon terminée sans décision au fond (UPC_CFI_254/2025, EP 4 142 215). La question de savoir si la décision du juge rapporteur sur une demande d’accès fondée sur la règle 262.1(b) peut être soumise à la formation (règle 333), puis frappée d’appel, est jugée fondamentale (point 15).

Question posée

Le refus de la division locale d’autoriser l’appel contre sa décision, qui déclarait irrecevable et mal fondée la demande de réexamen de Huawei, devait-il être surmonté par la voie du réexamen discrétionnaire de la règle 220.3 ?

Solution

Le juge permanent de la cour d’appel admet l’appel et renvoie au président de la cour l’attribution de l’affaire à une formation, en se référant à deux décisions antérieures de la cour (point 15). Il précise que cette admission ne préjuge pas de la recevabilité de l’appel, qui sera examinée dans l’instance d’appel (point 16), et invite les parties à conclure, au plus tard le 29 mai 2026, sur la recevabilité du réexamen de la règle 333 et sur la disposition de la règle 220 applicable (point 17). Huawei doit verser avant le 22 mai 2026 un complément de 2 700 EUR, différence entre le droit de réexamen discrétionnaire (1 300 EUR) et le droit d’appel (4 000 EUR). Une ordonnance du même jour (UPC_CoA_53/2026) admet l’appel dans une procédure d’accès parallèle.

Points clés pour la pratique

• L’articulation entre le réexamen par la formation des décisions du juge rapporteur et l’appel reste ouverte : l’admission de l’appel ne vaut pas reconnaissance de sa recevabilité (point 16).
• La partie qui s’oppose à l’accès d’un tiers à ses écritures dispose, en cas de refus d’autorisation d’appel, de la voie de la règle 220.3.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 220.3, 262.1(b) et 333

Jurisprudence citée

Motorola Mobility v Ericsson, cour d’appel de la JUB, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel de la JUB, 1er septembre 2025

Décisions connexes

• Huawei v MediaTek, 26 mars 2026, décision attaquée de la division locale de Munich.
• Huawei v Quinn Emanuel, 13 mai 2026, ordonnance parallèle dans la procédure UPC_CoA_53/2026.
• Huawei v Quinn Emanuel, 29 juin 2026, décision ultérieure de la cour d’appel dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.