Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 6 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 septembre 2024 (UPC_CoA_489/2024), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire formée par Motorola Mobility contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 6 août 2024, qui lui avait refusé l’autorisation de modifier sa demande au titre de la règle 263 dans son action contre Telefonaktiebolaget LM Ericsson et Ericsson GmbH (brevet EP 3 342 086) sans autoriser l’appel. L’ordonnance confirme le caractère étroit de la voie de la règle 220.3.

Question posée

Le fait qu’une ordonnance refusant une modification de la demande serait erronée et insuffisamment motivée justifie-t-il une révision discrétionnaire ?

Solution

Non. Motorola soutenait que la cour d’appel devait clarifier le critère d’application de la règle 263 et uniformiser la pratique (point 2). Le juge relève que Motorola n’a pas démontré que la révision était nécessaire pour assurer l’application et l’interprétation cohérentes du règlement de procédure (point 8 du préambule) ni pour atteindre un autre objectif de cette procédure. Affirmer que l’ordonnance est inexacte et dépourvue d’une interprétation susceptible de généralisation ne suffit pas (point 4).

Points clés pour la pratique

• La demande de révision discrétionnaire doit établir un enjeu de cohérence de la jurisprudence de la JUB. La critique de la décision individuelle ne suffit pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule, point 8, et règles 220.3 et 263

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.