Optopol Technology v Topcon (CoA, 28 avril 2026)

Date	28 avril 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_56/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000056/2026
Parties	Optopol Technology Sp. z o.o. v. Topcon Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 avril 2026 (UPC_CoA_56/2026), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de réexamen discrétionnaire d’Optopol visant l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 1er avril 2026. Celle-ci avait refusé la restitutio in integrum demandée par Topcon mais prorogé rétroactivement, au titre de la règle 9.3(a), le délai de sa réplique déposée avec une semaine de retard, écartant ainsi la décision par défaut sollicitée. L’ordonnance applique la jurisprudence Angelalign sur l’erreur humaine excusable.

Question posée

L’ordonnance qui proroge rétroactivement un délai manqué au lieu d’accorder la restitutio in integrum ou de rendre une décision par défaut est-elle manifestement erronée ou pose-t-elle une question de droit fondamentale justifiant un réexamen (règle 220.3) ?

Solution

La demande est recevable mais rejetée (point 14). La division pouvait, comme dans Angelalign, requalifier la demande de restitutio en demande de prorogation au titre de la règle 9.3(a), compte tenu de la demande subsidiaire (points 18 et 19). Elle a raisonnablement retenu une erreur humaine excusable de l’assistante des représentants, au vu du système de contrôle des délais du cabinet (point 20). Le moment de la demande pouvait être excusé, Angelalign n’étant pas encore rendu, et la prorogation n’a causé aucun retard, l’audience du 15 décembre 2026 étant maintenue (points 21 et 22). L’absence de réponse expresse aux arguments de mauvaise foi ne rend pas l’ordonnance manifestement erronée (point 23).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : en cas de délai manqué, il convient de demander, au moins à titre subsidiaire et sans attendre, une prorogation au titre de la règle 9.3(a), en documentant le système de contrôle des délais.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.2, 9.3(a), 29(a), 220.2, 220.3, 220.4 et 320
Jurisprudence citée: Motorola v Ericsson, cour d’appel de la JUB, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel de la JUB, 1er septembre 2025, Angelalign v Angel Technology, cour d’appel de la JUB, 10 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédure

UPC_CoA_56/2026 numéro officiel

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Parties

demandeurOptopol Technology Sp. z o.oSuivre cette partie
défendeurTopcon CorporationSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le réexamen discrétionnaire est refusé : la prorogation rétroactive du délai de réplique pour erreur humaine excusable n'est ni manifestement erronée ni porteuse d'une question de droit fondamentale.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Angelalign France Technology v Align Technology (CoA, 10 mars 2026) citée dans cette fiche
Centripetal v Keysight Technologies (CoA, 1er septembre 2025) citée dans cette fiche
Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CoA, 6 septembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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