Advanced Standard Communication v XIAOMI (CoA, 19 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 mai 2026 (UPC_CoA_67/2026), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de contrôle discrétionnaire et la demande d’effet suspensif présentées par Advanced Standard Communication LLC (ASC) contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 23 avril 2026. Celle-ci avait confirmé, sans autoriser l’appel, l’ordonnance du juge rapporteur du 24 mars 2026 imposant à ASC de constituer une garantie pour les frais dans son action en contrefaçon de EP 3 016 464 contre quatre sociétés Xiaomi (UPC_CFI_617/2024). L’ordonnance précise aussi la compétence du juge permanent pour statuer sur l’effet suspensif.

Question posée

L’ordonnance de garantie pour les frais est-elle manifestement erronée au sens de la règle 220.3, et le juge permanent peut-il statuer seul sur l’effet suspensif pendant l’examen de la demande de contrôle ?

Solution

La demande de contrôle est recevable mais rejetée (point 9) : ASC conteste le bien-fondé de l’ordonnance sans en démontrer l’erreur manifeste (points 10 et 11). La division n’a pas manifestement erré en retenant que Xiaomi avait établi le risque de non-recouvrement des frais (point 12). L’offre de licence de Xiaomi et la garantie bancaire qui l’accompagne n’y changent rien, ASC n’ayant pas accepté l’offre et les conditions de paiement n’étant pas réunies (point 13). La division a pu écarter sans erreur manifeste la garantie subordonnée à l’absence d’assurance, ASC pouvant souscrire une telle assurance avant l’ordonnance attaquée (point 14). Pendant l’examen de la demande de contrôle, l’affaire est attribuée au juge permanent (règle 220.4), qui peut statuer sur l’effet suspensif (point 15), la demande est sans objet dès lors que le contrôle est refusé (point 16).

Points clés pour la pratique

• Le juge permanent saisi d’une demande de contrôle discrétionnaire statue aussi sur la demande d’effet suspensif présentée au titre de la règle 223 (point 15).
• Une assurance de protection juridique invoquée pour échapper à la garantie doit être souscrite et proposée avant que la division statue (point 14).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.3, 220.4 et 223

Jurisprudence citée

Motorola Mobility v Ericsson, cour d’appel, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel, 1er septembre 2025, Syntorr v Arthrex, cour d’appel, 18 février 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.