Speed Care Mineral v Teleflex Life Sciences II (CoA, 10 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juin 2026 (UPC_CoA_85/2026), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de réexamen discrétionnaire formée par Speed Care Mineral contre la fixation à un million d’euros de la valeur de la demande reconventionnelle en nullité, décidée par la division locale de Hambourg dans sa décision du 27 avril 2026 (UPC_CFI_685/2024 et UPC_CFI_157/2025, brevet EP 2 077 811). L’ordonnance confirme que la valeur du litige, même fixée dans le dispositif d’une décision au fond, ne se conteste que par la voie de l’autorisation d’appel des règles 220.2 et 220.3.

Question posée

La fixation de la valeur du litige dans une décision au fond est-elle susceptible d’appel direct, et le silence de la division sur une demande d’autorisation d’appel ouvre-t-il le réexamen discrétionnaire ?

Solution

La demande est recevable mais rejetée (point 13). La fixation de la valeur est une décision de procédure, relevant des règles 220.2 et 220.3, même lorsqu’elle figure dans le dispositif d’une décision finale (points 14 et 18), la règle 22.1 ne vise que l’action en contrefaçon (point 15). L’absence de réponse de la division dans le délai de quinze jours équivaut à un refus d’autorisation : la demande déposée dans les quinze jours suivants est donc recevable (points 21 et 22). La division ayant tenu compte de la taille de l’entreprise et de la courte durée de vie restante du brevet, la fixation d’une même valeur pour les deux actions n’est pas manifestement erronée, et aucune question de principe n’est invoquée (points 28 et 29).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui conteste la valeur fixée dans une décision au fond doit demander l’autorisation d’appel dans les quinze jours, puis saisir la cour d’appel dans les quinze jours suivant le refus ou le silence de la division.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 22.1, 104(j), 105.5, 220.1(a), 220.2, 220.3, 333.1 et 370

Jurisprudence citée

AIM Sport v Supponor, cour d’appel de la JUB, 26 avril 2024, EOFlow v Insulet, cour d’appel de la JUB, 4 février 2026, EOFlow v Insulet, cour d’appel de la JUB, 26 février 2026, Motorola v Ericsson, cour d’appel de la JUB, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel de la JUB, 1er septembre 2025, Microsoft v Suinno, cour d’appel de la JUB, 22 mai 2025

Décisions connexes

• Teleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral, 27 avril 2026, décision au fond de la division locale de Hambourg fixant la valeur contestée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.