Teleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, 21 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance délivrée le 21 février 2025 (UPC_CFI_701/2024, ORD_68880/2024), la division locale de Hambourg (juges Klepsch, présidente et rapporteure, Schilling, Johansson et Meewisse) rejette la demande de mesures provisoires de Teleflex Life Sciences II contre Speed Care Mineral, fondée sur le brevet EP 2 077 811 relatif à des agents hémostatiques à base d’argile. La demanderesse supporte les frais et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros.

La division ne tranche ni la validité ni l’urgence : la demande échoue sur la seule preuve de la contrefaçon, faute d’établir la présence d’un liant dans le pansement litigieux. L’ordonnance illustre le poids des rapports d’analyse dans un référé portant sur la composition d’un produit.

Faits et procédure

Le brevet, délivré le 10 novembre 2010 et maintenu à l’issue d’une opposition devant l’OEB, revendique un dispositif comprenant un substrat de gaze, un matériau argileux (caractéristique 2.2) et un liant faisant adhérer l’argile à la gaze (caractéristique 2.3), la revendication 9 précisant que le liant est du chitosane. Teleflex reprochait au pansement hémostatique d’urgence SpeedM, contenant de l’halloysite 7Å, de contrefaire la revendication 1 et plusieurs revendications dépendantes. Elle a introduit une action en contrefaçon le 11 novembre 2024, puis la demande de mesures provisoires le 18 novembre, en s’appuyant sur des rapports d’essais. Speed Care Mineral contestait l’interprétation, la contrefaçon, la validité, l’urgence et la qualité pour agir.

Le droit applicable

La division applique l’article 62, paragraphes 2 et 4, de l’Accord et les règles 209.2 et 211.2 du règlement de procédure : la juridiction doit tenir pour au moins plus probable qu’improbable que la demanderesse a qualité pour agir et que le brevet est contrefait. Le niveau de preuve ne doit être ni trop élevé, compte tenu de l’urgence (CJUE, 28 avril 2022, Phoenix Contact, C-44/21), ni trop bas, pour protéger le défendeur. La charge de la preuve de la contrefaçon pèse sur la demanderesse et ne se déplace qu’en présence d’indices raisonnables. L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole, avec les principes posés par 10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 et VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024.

Question posée

La demanderesse a-t-elle établi avec une certitude suffisante que le pansement litigieux comporte un liant faisant adhérer l’argile à la gaze ?

Solution

Non. La qualité pour agir est admise, Teleflex étant inscrite comme titulaire dans plusieurs registres nationaux. La division retient une interprétation large du « matériau argileux », non limité aux argiles hydratées, le passage de la description invoqué décrivant des modes préférés et non une définition. L’halloysite 7Å satisfait littéralement la caractéristique 2.2.

En revanche, la présence de chitosane ou de tout autre liant n’est pas démontrée : la concordance spectrale de 73,8 % du rapport d’analyse est insuffisante et l’attribution d’un pic est douteuse, le rapport fait l’objet de critiques méthodologiques (accréditation, identification des échantillons, comparaison entre un produit fini et un composant), l’absence d’azote en analyse EDS n’est pas concluante et la photographie produite ne permet pas de voir un liant. Même en écartant l’explication de la défenderesse fondée sur une adhésion mécanique, la charge de la preuve ne se déplace pas. La validité et les autres conditions ne sont donc pas examinées.

Points clés pour la pratique

• Le déplacement de la charge de la preuve en référé suppose que le demandeur ait d’abord fourni des indices raisonnables de contrefaçon.
• Les rapports d’analyse d’un produit fini sont examinés de près : méthode, accréditation du laboratoire et traçabilité des échantillons.
• Une interprétation favorable d’une caractéristique ne compense pas l’absence de preuve d’une autre.
• Enseignement pratique : lorsque la contrefaçon dépend de la composition du produit, il faut produire des analyses concordantes et méthodologiquement solides dès la demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, paragraphes 2 et 4

Règlement de procédure

règles 209.2 et 211.2

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Directive 2004/48/CE

art. 9

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024 (UPC_CFI_452/2023).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.