Teleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, 27 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 avril 2026 rendue dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_685/2024 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_157/2025, la division locale de Hambourg retient que la demande reconventionnelle de Speed Care Mineral est fondée et que l’action de Teleflex Life Sciences II, dirigée contre le pansement hémostatique SpeedM, doit être rejetée (point 35). Les revendications 1, 2, 3, 7 et 9 d’EP 2 077 811 B1, relatif à des agents hémostatiques à base d’argile, sont jugées dépourvues de nouveauté au regard de D3, et à titre subsidiaire d’activité inventive. La décision intéresse aussi la procédure : 51 requêtes subsidiaires sont admises, mais une modification tardive du brevet et l’extension de la demande reconventionnelle à la revendication 15 sont refusées.

Faits et procédure

Teleflex, titulaire inscrite du brevet, a agi le 11 novembre 2024 en contrefaçon contre Speed Care Mineral, sur la base des revendications 1, 2, 3, 7 et 9, dans dix États, sa demande de mesures provisoires a été rejetée le 21 février 2025. Speed Care Mineral a formé le 24 février 2025 une demande reconventionnelle en nullité des mêmes revendications. Teleflex a présenté 51 requêtes subsidiaires le 25 avril 2025, puis une nouvelle demande de modification le 1er septembre 2025, la défenderesse a demandé le 1er octobre 2025 l’extension de sa demande reconventionnelle à la revendication 15. L’audience s’est tenue le 23 janvier 2026.

Le droit applicable

La qualité du titulaire inscrit est présumée (règle 8.5(c)). Les demandes de modification ultérieures relèvent du pouvoir d’appréciation de la juridiction (règle 30.2), et la modification des prétentions est refusée en cas de manque de diligence ou d’entrave déraisonnable à l’adversaire (règle 263). Au fond, la décision applique les articles 54, 56, 69, 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE, ainsi que l’article 65 de l’Accord.

Question posée

Les revendications invoquées sont-elles nouvelles et inventives au regard de D3, et dans quelle mesure les parties peuvent-elles, en cours d’instance, multiplier les requêtes subsidiaires ou étendre leurs prétentions ?

Solution

La présomption tirée du registre n’est pas renversée (points 38 à 44). Les 51 requêtes subsidiaires sont admises, compte tenu de la complexité de la technique, du nombre d’antériorités et d’objections, et de leur structure en deux lignes de défense (points 47 à 50). La demande de modification du 1er septembre 2025 est rejetée, faute de justification et parce qu’elle complique l’affaire (points 54 à 59), et l’extension à la revendication 15 est refusée, cette revendication pouvant être visée dès l’origine (points 60 à 63). Au fond, D3 (WO 2006/088912), publié avant la priorité, divulgue un pansement en gaze imprégné d’argile et de chitosane, ce dernier jouant le rôle de liant, de sorte que la revendication 1 et les revendications dépendantes ne sont pas nouvelles (points 128 à 143). À titre subsidiaire, D3 combiné à N2 rend l’invention évidente (points 146 à 156). Les requêtes subsidiaires 1 à 27 ne satisfont pas à l’article 54, paragraphe 5, de la CBE (points 162 à 167) et les requêtes 1a à 26a échouent, notamment pour généralisation intermédiaire contraire à l’article 123, paragraphe 2, de la CBE (modifications F et G, requête 26a) ou défaut d’activité inventive au regard de D3 (modifications H à J) (points 106 et 208 à 242).

L’action en contrefaçon est rejetée sans examen de la contrefaçon, le brevet étant annulé (point 244). Le dispositif annule le brevet pour les revendications 1, 2, 3, 7 et 9 dans les dix États visés, rejette la demande de modification du 1er septembre 2025 et l’extension de la demande reconventionnelle à la revendication 15, rejette l’action en contrefaçon, met tous les frais à la charge de Teleflex (article 69, paragraphe 1, de l’Accord) et fixe la valeur de chaque action à 1 000 000 euros, compte tenu de la petite taille de la défenderesse mais des dix pays visés (point 248), les pièces en allemand n’ont pas à être traduites.

Points clés pour la pratique

• Un nombre élevé de requêtes subsidiaires peut être admis s’il répond à la multiplicité des attaques et reste structuré (points 47 à 50).
• Une demande de modification ultérieure doit être justifiée par des éléments nouveaux identifiés et simplifier le litige (points 58 et 59).
• Le demandeur reconventionnel doit viser d’emblée toutes les revendications pertinentes : une extension tardive est refusée au titre de la règle 263 (points 60 à 63).
• Enseignement pratique : en défense, verrouiller dès la demande reconventionnelle le périmètre des revendications attaquées, en demande, construire les requêtes subsidiaires en lignes cohérentes plutôt que de modifier le brevet en cours d’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 1, 48, paragraphe 2, 54, 65, paragraphe 1, et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 8.5, 19.7, 25.1, 30.2, 44 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 84, 123, paragraphe 2, 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

notamment Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2024, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, 10x Genomics v Nanostring, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.