Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 17 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 août 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_69/2026, UPC_CoA_71/2026 et UPC_CoA_72/2026, la cour d’appel de la JUB rejette comme irrecevables les appels de Network System Technologies LLC (NST) contre le rejet de ses demandes de production de preuves (règle 190) par la division locale de Munich, ainsi que les nouvelles demandes formées en appel. Le rejet d’une demande R. 190 reste une ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours, même lorsqu’il figure dans une décision au fond. L’enseignement est direct pour les praticiens : le calendrier d’appel doit être établi chef par chef, et une indication erronée du délai par la première instance ne suffit pas à sauver un appel tardif.

Faits et procédure

NST a engagé le 4 mars 2024 des actions en contrefaçon contre Qualcomm Incorporated, Qualcomm Technologies, Inc. et Qualcomm Germany GmbH, portant sur les brevets EP 1 552 399, EP 1 552 669 et EP 1 875 683. Avec sa réplique du 4 février 2025, modifiée le 8 avril 2025, elle a demandé au titre de la règle 190 la production du code source et de documents techniques de Qualcomm. Par trois décisions du 11 mars 2026, la division locale de Munich a rejeté les actions en contrefaçon et les demandes R. 190. NST a interjeté appel le 11 mai 2026 et, avec son mémoire du 13 juillet 2026, a présenté de nouvelles demandes R. 190 devant la cour d’appel. Le 21 juillet 2026, la juge rapporteure a invité les parties à s’expliquer sur la recevabilité. Une même ordonnance est rendue dans les trois appels joints.

Le droit applicable

L’article 73, paragraphe 2, a) de l’Accord et la règle 220.1 c) soumettent les ordonnances rendues au titre des articles 49, paragraphe 5, 59 à 62 et 67 de l’Accord à un appel dans les 15 jours de leur signification (règle 224.1 b)), alors que les décisions au fond relèvent du délai de deux mois. Le délai d’appel ne peut être prorogé (règle 9.4). En appel, la règle 222.2 encadre les demandes, faits et preuves qui n’ont pas été présentés en première instance.

Question posée

Le rejet d’une demande de production de preuves figurant dans une décision au fond suit-il le délai d’appel de deux mois de la décision qui le contient, et la demande peut-elle être réitérée devant la cour d’appel ?

Solution

La décision sur une demande R. 190 est une ordonnance relevant de la règle 220.1 c), appelable dans les 15 jours, qu’elle soit rendue séparément ou insérée dans une décision intitulée « Decision » (points 15 et 19). Elle ne prend pas le caractère de la décision qui la contient (points 23 et 24). Le délai est impératif (point 34). L’erreur excusable n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le comportement de la juridiction a induit en erreur une partie diligente (point 36), depuis AIM v Supponor, qui a clarifié la règle 220.1 c), une indication erronée du délai ne suffit plus à elle seule (points 37 et 44). NST n’a pas fait preuve de la diligence attendue (point 46).

Les nouvelles demandes visent en substance les mêmes preuves, le code source de Qualcomm. Modifier les modalités de communication ne change pas leur objet (point 55). Une demande substantiellement identique, déjà tranchée sans fait nouveau, n’est pas une demande non présentée en première instance au sens de la règle 222.2 : seul un appel dans le délai était ouvert (point 58). La réitération n’est recevable que si elle repose sur des faits nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement être invoqués en première instance (point 59), la règle 222.2 s’appliquant alors par analogie (point 60). La question de savoir si une demande R. 190 peut être présentée pour la première fois en appel est laissée ouverte (point 54).

Points clés pour la pratique

• Le rejet d’une demande au titre de l’article 59 de l’Accord et de la règle 190 reste une ordonnance appelable sous 15 jours, même inséré dans une décision au fond (points 15, 19 et 24).
• L’indication erronée ou incomplète du délai par la première instance ne constitue pas, à elle seule, une erreur excusable (point 44).
• Une demande de production de preuves rejetée ne peut être réitérée en appel qu’en présence de faits nouveaux qui n’étaient pas raisonnablement disponibles en première instance (point 59).
• Enseignement pratique : à réception d’une décision au fond, il convient d’identifier chaque chef relevant de la règle 220.1 c) et de former l’appel correspondant dans les 15 jours, sans attendre le délai de deux mois.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59 et 73, paragraphes 2, a), et 4

Règlement de procédure

règles 9.4, 190, 220.1, 222.2, 224.1, 242.2, 320 et 353

Jurisprudence citée

Cour d’appel, AIM Sport Development v Supponor Italia, 26 avril 2024, cour d’appel, Speed Care Mineral v Teleflex Life Sciences II, 10 juin 2026

Décisions connexes

• Network System v Qualcomm Incorporated, 11 mars 2026, décision au fond de la division locale de Munich (UPC_CFI_63/2024) frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.