Audi v Network System Technologies (CoA, ORD_36278/2024, 17 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 juin 2024 (UPC_CoA_221/2024), la présidente et juge rapporteure de la cour d’appel autorise Audi à déposer une écriture complémentaire dans son appel contre le refus, par la division locale de Munich, d’ordonner à Network System Technologies (NST) de fournir une garantie pour les frais (brevet EP 1 552 669). Audi entendait corriger, pièces à l’appui, les faits avancés par NST sur son comportement sur le marché. NST peut répondre jusqu’au 1er juillet 2024, date à laquelle la procédure écrite sera close. Des ordonnances de même teneur ont été rendues le même jour dans les appels parallèles UPC_CoA_217/2024 et UPC_CoA_219/2024.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir, en appel, l’autorisation de déposer une écriture que le règlement de procédure ne prévoit pas ?

Solution

Les règles 101 à 110 relatives à la procédure de mise en état s’appliquent mutatis mutandis en appel, de sorte que les règles 35 et 36 s’y appliquent également (point 4). La demande, présentée sur le fondement de la règle 9.3, est traitée comme une demande motivée au titre de la règle 36 (point 5). Elle est suffisamment motivée : Audi justifie d’un intérêt à corriger les faits par des preuves écrites, et la procédure écrite est la phase la plus adaptée (point 6). NST n’avait pas à être consultée sur la demande (point 2).

Points clés pour la pratique

• En appel, une écriture supplémentaire peut être autorisée, avant la clôture de la procédure écrite, sur demande motivée au titre de la règle 36 (points 3 à 6).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.3, 35, 36, 101 à 110, 158.1 et 239.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.