Network System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2025 (UPC_CoA_217/2024, UPC_CoA_219/2024 et UPC_CoA_221/2024), la présidente de la formation et juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB ordonne la restitution intégrale des garanties pour frais (100 000, 100 000 et 300 000 euros) déposées le 1er octobre 2024 par Network System Technologies dans ses actions en contrefaçon contre AUDI devant la division locale de Munich (EP 1 875 683, EP 1 552 399 et EP 1 552 669). La division locale avait autorisé le désistement de ces actions et déclaré les procédures closes.

Question posée

Sur quel fondement la garantie pour frais peut-elle être restituée lorsque les actions dans lesquelles elle a été ordonnée ont fait l’objet d’un désistement ?

Solution

La règle 352.2 prévoit la libération de la garantie par ordonnance, sur demande d’une partie. Elle vise la garantie constituée en vue de l’exécution, mais la cour l’applique par analogie à la garantie pour frais ordonnée au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1, les actions en contrefaçon ayant été retirées. Les sommes sont restituées en totalité. L’ordonnance ne comporte pas d’autre motivation.

Points clés pour la pratique

• Après un désistement, le demandeur peut solliciter de la juridiction qui a ordonné la garantie sa restitution, sur le fondement de la règle 352.2 appliquée par analogie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 158.1 et 352.2

Jurisprudence citée

Audi v Network System Technologies, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, ordonnances ayant imposé la garantie

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.