Network System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_63/2024, 11 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 mars 2026, commune à l’action en contrefaçon (UPC_CFI_63/2024) et à la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_449/2024), la division locale de Munich annule pour la France et l’Allemagne le brevet EP 1 552 669 de Network System Technologies LLC (circuit intégré et procédé d’établissement de transactions, expiré le 4 juillet 2023) et rejette l’action en contrefaçon dirigée contre Qualcomm Incorporated, Qualcomm Technologies, Inc. et Qualcomm Germany GmbH. Le brevet étend son objet au-delà de la demande, et la contrefaçon n’est pas démontrée, faute pour la demanderesse d’avoir établi le fonctionnement réel des puces. La décision retient aussi une présomption de titularité fondée sur l’inscription aux registres et refuse une demande de production du code source assimilée à une recherche exploratoire.

Faits et procédure

Le brevet, déposé par Philips en 2003 et délivré en 2007, a été acquis par la demanderesse, société de licence de brevets, par un contrat du 24 juin 2022 suivi de cessions inscrites aux registres en mai 2023 (points 3, 6 et 7). Elle invoque la revendication 1, et subsidiairement les revendications 2 à 4, contre des circuits intégrés de Qualcomm comportant un réseau sur puce (points 4, 5 et 9). L’action contre deux sociétés Samsung a fait l’objet d’un désistement (point 2). Les défenderesses demandent l’annulation du brevet pour l’Allemagne et la France. La demanderesse présente quatre requêtes subsidiaires (points 42 et 43).

Le droit applicable

L’article 47, paragraphe 1, de l’Accord réserve l’action en contrefaçon au titulaire du brevet. La règle 8.5 du règlement de procédure présume titulaire la personne inscrite aux registres. La revendication s’interprète selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, du point de vue de l’homme du métier (points 122 et 123).

Question posée

La contestation d’une cession inscrite prive-t-elle le demandeur de sa qualité pour agir, le brevet s’étend-il au-delà de la demande, et un demandeur qui fonde son action sur une documentation de tiers peut-il obtenir la production du code source du défendeur ?

Solution

La présomption de la règle 8.5 oblige le défendeur à prouver des faits précis établissant que le demandeur n’est pas titulaire. Contester la cession ne suffit pas (points 100 à 104). Le réseau de la revendication 1 s’entend d’un réseau sur puce (points 126 et 128), et la détermination de l’emplacement du module adressé constitue une étape distincte (points 145 à 155). L’expression « couplés entre l’un des modules et le réseau » impose une séparation structurelle que la demande ne divulgue pas directement et sans ambiguïté, et l’attribution à l’interface réseau de la détermination de l’emplacement constitue aussi une extension. Toutes les requêtes subsidiaires reprenant ces caractéristiques, le brevet est annulé en totalité (points 156 à 179). La forme de réalisation attaquée couvre toutes les puces décrites dans l’assignation, le Snapdragon 8+ Gen. 1 n’étant qu’un exemple (points 183 à 187). Mais l’affirmation selon laquelle ces puces reprendraient la technologie Arteris décrite dans un ouvrage de 2009 n’est pas étayée, et les caractéristiques 4.2, 5 et 6 ne sont pas reproduites (points 188 à 215). La demande de production du code source au titre de l’article 59, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 190.1 est rejetée, faute de preuve plausible et de faits précis à établir (points 222 à 234). La demanderesse supporte les frais. La valeur du litige est fixée à 3 000 000 euros pour l’action en contrefaçon et à 4 500 000 euros pour la demande reconventionnelle.

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui conteste la titularité d’un demandeur inscrit aux registres doit articuler des faits précis. Une contestation générale de la cession ne renverse pas la présomption de la règle 8.5 (points 100 à 104).
• Une demande de production de pièces au titre de la règle 190.1 suppose une preuve plausible de la contrefaçon et la désignation des faits à établir. Elle ne peut servir à découvrir le fonctionnement d’un produit (points 225 à 231).
• La forme de réalisation attaquée est définie par l’assignation et peut couvrir tous les produits présentant les caractéristiques invoquées, un échantillon suffisant en principe (point 183).
• Enseignement pratique : dans un litige portant sur des architectures de puces, la définition des notions structurelles de la revendication (réseau, interface, traduction d’adresse) commande l’issue et doit être préparée dès les premières écritures.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 1, 59, paragraphe 1, et 65, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 8.5, 171.2 et 190.1

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif, art. 123, paragraphe 2, art. 138, paragraphe 1, c)

Jurisprudence citée

Cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, ordonnance datée dans la décision du 23 février 2023, cour d’appel, UPC_CoA_1/2024, 13 mai 2024, division centrale, section de Munich, UPC_CFI_1/2023, 16 juillet 2024, division locale de Paris, DexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag, 4 juillet 2024, division locale de Munich, UPC_CFI_233/2023, 31 juillet 2024, division locale de Hambourg, Avago International Sales Pte v Tesla Germany, 26 août 2024, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_363/2023, 10 octobre 2024, division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_373/2024, 31 octobre 2024, division locale de Mannheim, Centripetal v Keysight, 5 décembre 2025, cour d’appel, Abbott v Sibio, 14 février 2025, cour d’appel, expert e-Commerce v Seoul Viosys, 2 octobre 2025, cour d’appel, Panasonic v Oppo, 24 septembre 2024 (UPC_CoA_298/2024), division locale de Mannheim, Dish v Aylo, 20 octobre 2024 (UPC_CFI_471/2023), division locale de Munich, Promosome v BioNTech, 3 avril 2025 (UPC_CFI_846/2024)

Décisions connexes

• Network System v Qualcomm, 11 mars 2026 (UPC_CFI_64/2024), décision du même jour sur le brevet EP 1 875 683.
• Network System v Qualcomm, 11 mars 2026 (UPC_CFI_65/2024), décision du même jour sur le brevet EP 1 552 399.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.