Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 9 octobre 2026)

Date	9 octobre 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_71/2026;UPC_CoA_69/2026;UPC_CoA_72/2026;UPC_CoA_68/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000071/2026
Parties	Network System Technologies LLC v. Qualcomm Incorporated, Qualcomm Technologies, Inc., Qualcomm Germany GmbH
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

15 juillet 2026 : Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 15 juillet 2026) UPC-COA-0000071/2026
17 août 2026 : Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 17 août 2026) UPC-COA-0000071/2026
22 octobre 2026 : Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 22 octobre 2026) UPC-COA-0000071/2026
27 octobre 2026 : Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 27 octobre 2026) UPC-COA-0000071/2026

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Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 octobre 2026, rendue dans les procédures UPC_CoA_68/2026, UPC_CoA_69/2026, UPC_CoA_71/2026 et UPC_CoA_72/2026, la cour d’appel de la JUB refuse à Network System Technologies le rétablissement de son droit d’appel contre les ordonnances de la division locale de Munich du 11 mars 2026 (UPC_CFI_63/2024, UPC_CFI_64/2024 et UPC_CFI_65/2024). Ces ordonnances rejetaient ses demandes de production de preuves (règle 190 du règlement de procédure) dans le litige qui l’oppose à Qualcomm sur les brevets EP 1 552 399, EP 1 552 669 et EP 1 875 683.

Question posée

La partie dont l’appel a été jugé tardif peut-elle obtenir une restitutio in integrum en invoquant le caractère équivoque de la décision attaquée ?

Solution

Saisie au titre des règles 320.1 et 320.2, la cour déclare les demandes recevables mais mal fondées, faute pour la requérante d’avoir fait preuve de toute la vigilance requise. Les moyens invoqués, à savoir l’intitulé « Decision », l’absence des demandes fondées sur la règle 190 dans le dispositif et une information incomplète sur les voies de recours, avaient déjà échoué à caractériser une erreur excusable lorsque la cour, par ordonnance du 17 août 2026, a jugé les appels tardifs au regard de la règle 224.1(b). Elle refuse aussi de tenir pour formés dans le délai les appels du 13 juillet 2026.

Points clés pour la pratique

Les moyens déjà écartés pour excuser un appel tardif ne justifient pas davantage une restitutio in integrum.
Face à une décision équivoque dans son intitulé ou son dispositif, mieux vaut interjeter appel dans le délai le plus court envisageable.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 190, 224.1(b), 320.1 et 320.2
Jurisprudence citée: Network System c. Qualcomm, 17 août 2026

Décisions connexes

Network System c. Qualcomm, 17 août 2026, ordonnance ayant jugé les appels tardifs.
Network System c. Qualcomm, 15 juillet 2026, acte antérieur de la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Division locale et division centrale.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_71/2026 numéro officiel
UPC_CoA_69/2026 numéro officiel
UPC_CoA_72/2026 numéro officiel
UPC_CoA_68/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_63/2024, UPC_CFI_64/2024, UPC_CFI_65/2024

Parties

demandeurNetwork System Technologies LLC43 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Incorporated25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Technologies, Inc.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Germany GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

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Le brevet EP 1 552 669 est annulé pour la France et l'Allemagne pour extension de l'objet, et l'action en contrefaçon contre Qualcomm est rejetée, la reproduction des caractéristiques n'étant pas établie. La demande de production du code source est refusée.
11 mars 2026 Network System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_65/2024, 11 mars 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_65/2024
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15 juillet 2026 Qualcomm v Network System (CoA, 15 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_68/2026
15 juillet 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 15 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_72/2026
15 juillet 2026 Network System Technologies v Qualcomm (CoA, 15 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_69/2026
Les frais d'appel se calculent sur la valeur fixée en première instance, que l'appelant ne peut réduire unilatéralement. Pour une demande reconventionnelle en nullité, le droit dû est celui de première instance applicable lors de l'appel, majoré de 10 %. La demande de remboursement de Qualcomm est rejetée et NST doit v…
17 août 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 17 août 2026) Appel · UPC_CoA_69/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d'appel déclare irrecevables, faute d'avoir été formés dans le délai de 15 jours, les appels contre le rejet des demandes de production de preuves contenu dans les décisions au fond, ainsi que les demandes R. 190 réitérées en appel sans fait nouveau.
17 août 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 17 août 2026) Appel · UPC_CoA_72/2026
17 août 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 17 août 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026
9 octobre 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 9 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_69/2026, UPC_CoA_72/2026, UPC_CoA_71/2026, UPC_CoA_68/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
9 octobre 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 9 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_69/2026
La cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
9 octobre 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 9 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_72/2026
La cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
22 octobre 2026 Qualcomm v Network System Technologies (CoA, UPC_CoA_68/2026, 22 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_68/2026
La juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui peuvent être communiqués ses mémoires en réponse et appels…
22 octobre 2026 Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 22 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_69/2026
La juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui peuvent être communiqués ses mémoires en réponse et appels…
22 octobre 2026 Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 22 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026
La juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui peuvent être communiqués ses mémoires en réponse et appels…
22 octobre 2026 Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 22 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_72/2026
La juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui peuvent être communiqués ses mémoires en réponse et appels…
27 octobre 2026 Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 27 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d’appel ordonne le remboursement à Qualcomm de 61 150 euros de taxes judiciaires versées en trop pour son appel incident contre la décision rendue sur la demande reconventionnelle en annulation.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel déclare recevables mais mal fondées les demandes de restitutio in integrum de Network System Technologies, faute pour elle d’avoir fait preuve de toute la vigilance requise.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_63/2024, UPC_CFI_64/2024, UPC_CFI_65/2024).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 1 552 399 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 1 552 669 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 1 875 683 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 17 août 2026) citée dans cette fiche
Network System Technologies v Qualcomm (CoA, 15 juillet 2026) citée dans cette fiche
Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 9 octobre 2026) cite cette décision
Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 9 octobre 2026) cite cette décision
Qualcomm v Network System Technologies (CoA, UPC_CoA_68/2026, 22 octobre 2026) cite cette décision
Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 22 octobre 2026) cite cette décision
Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_70/2026, 22 octobre 2026) cite cette décision
Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 22 octobre 2026) cite cette décision
Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_72/2026, 22 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 552 399` Integrated circuit and method for establishing transactions titulaire indiqué : Koninklijke Philips NV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 27 autre(s) décision(s) : Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_451/2024, 11 mars · Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 17 août 2026) · Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_64/2024, 11 mars · Network System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_63/2024, 11 mars 2026) · Qualcomm v Network System (CFI, 25 août 2025) · Lindal Dispenser v Rocep-Lusol (CFI, UPC_CFI_202/2024, 29 mai 2025) · Network System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025) · Bentley Motors v Network Systems Technologies (CFI, 14 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 1 552 669` Integrated circuit and method for establishing transactions titulaire indiqué : Koninklijke Philips NV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : Network System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_63/2024, 11 mars 2026) · Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 17 août 2026) · Network System v Qualcomm (CFI, 25 août 2025) · Network System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025) · Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024) · Audi v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024) · Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024) · Network System Technologies v Texas Instruments (CFI, 13 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 1 875 683` Integrated circuit with data communication network and IC design method titulaire indiqué : Koninklijke Philips NV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 26 autre(s) décision(s) : Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_64/2024, 11 mars · Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 17 août 2026) · Network System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_63/2024, 11 mars 2026) · Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_451/2024, 11 mars · Qualcomm Germany v Network System (CFI, 25 août 2025) · Network System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025) · Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024) · Audi v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.