Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 27 octobre 2026)

Date	27 octobre 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_71/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000071/2026
Parties	Network System Technologies LLC v. Qualcomm Incorporated; Qualcomm Technologies, Inc.; Qualcomm Germany GmbH
Langue de procédure	English

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

15 juillet 2026 : Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 15 juillet 2026) UPC-COA-0000071/2026
17 août 2026 : Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 17 août 2026) UPC-COA-0000071/2026
9 octobre 2026 : Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 9 octobre 2026) UPC-COA-0000071/2026
22 octobre 2026 : Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 22 octobre 2026) UPC-COA-0000071/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 1er novembre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 octobre 2026 (UPC_CoA_71/2026), la juge-rapporteure de la cour d’appel ordonne le remboursement à Qualcomm de 61 150 euros. Qualcomm avait payé 90 300 euros, montant affiché par le CMS, pour son appel incident contre la décision de la division locale de Munich du 11 mars 2026 sur la demande reconventionnelle en annulation (UPC_CFI_450/2024, brevet EP 1 875 683). Or la taxe d’appel en la matière est la taxe de première instance majorée de 10 % ; pour une valeur de 12 millions d’euros, elle s’élevait à 26 500 euros en première instance, soit 29 150 euros en appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 228, 333.1 et 371.4

Décisions connexes

Cour d’appel, 22 octobre 2026, UPC_CoA_68/2026 à UPC_CoA_72/2026, Network System Technologies c. Qualcomm.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 1er novembre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Frais de procédure (JUB)

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: anglais d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

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Procédure

UPC_CoA_71/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_450/2024

Parties

demandeurNetwork System Technologies LLC43 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Incorporated25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Technologies, Inc.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Germany GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

11 mars 2026 Network System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_450/2024, 11 mars 2026) Demande reconventionnelle en nullité · UPC_CFI_450/2024
15 juillet 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 15 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026
17 août 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 17 août 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026
9 octobre 2026 Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 9 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d’appel déclare recevables mais mal fondées les demandes de restitutio in integrum de Network System Technologies, faute pour elle d’avoir fait preuve de toute la vigilance requise.
22 octobre 2026 Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 22 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026
La juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui peuvent être communiqués ses mémoires en réponse et appels…
27 octobre 2026 Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 27 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_71/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel ordonne le remboursement à Qualcomm de 61 150 euros de taxes judiciaires versées en trop pour son appel incident contre la décision rendue sur la demande reconventionnelle en annulation.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_450/2024).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 1 875 683 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Network System Technologies v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_71/2026, 22 octobre 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 875 683` Integrated circuit with data communication network and IC design method titulaire indiqué : Koninklijke Philips NV	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 26 autre(s) décision(s) : Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_64/2024, 11 mars · Network System v Qualcomm (CoA, UPC_CoA_69/2026, 17 août 2026) · Network System v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_63/2024, 11 mars 2026) · Network System Technologies v Qualcomm (CFI, UPC_CFI_451/2024, 11 mars · Qualcomm Germany v Network System (CFI, 25 août 2025) · Network System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025) · Volkswagen v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024) · Audi v Network System Technologies (CoA, 18 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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