Qualcomm Germany v Network System (CFI, 25 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 août 2025 (UPC_CFI_64/2024, demande n° 22894/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (juge Voß) rejette l’exception préliminaire de Qualcomm Incorporated, Qualcomm Technologies et Qualcomm Germany dans l’action en contrefaçon de Network System Technologies relative à EP 1 875 683. Les défenderesses soutenaient que le retrait de l’opt-out était sans effet, faute de pouvoir de la représentante qui l’avait déposé. L’ordonnance ferme cette voie de contestation de la compétence. Deux ordonnances de même teneur ont été rendues le même jour dans les actions parallèles (UPC_CFI_63/2024 et UPC_CFI_65/2024).

Question posée

Le défendeur peut-il, par exception préliminaire, contester le retrait d’un opt-out au motif que le représentant qui l’a déposé n’avait pas de mandat ?

Solution

Non. La règle 19.1 (a) ne permet pas au défendeur de soulever toute objection contre un opt-out ou son retrait (point 18). Le retrait produit effet si les règles 5.3 et 5.7 sont respectées, s’il est inscrit au registre et si la règle 5.8 ne s’applique pas. Les objections sont limitées au non-respect de ces exigences formelles, au défaut d’inscription ou à la règle 5.8 (point 24). Le représentant visé à la règle 5.3 (b) (i) n’a pas à justifier d’un mandat. Seuls le titulaire ou le demandeur peuvent invoquer la règle 5A (point 25). Subsidiairement, les allégations des défenderesses étaient insuffisantes (point 31). Les frais sont renvoyés à la procédure principale et l’autorisation d’appel est refusée (points 35 et 36).

Points clés pour la pratique

• L’efficacité du retrait de l’opt-out s’apprécie au regard des seules exigences de la règle 5 et de l’inscription au registre.
• Le représentant devant la JUB n’a pas à produire de mandat pour retirer un opt-out.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 2 (b), 32, paragraphe 1, a), 48 et 83, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5, 5A, 19.1 (a), 20.1, 21.1, 220.2, 271.6 (b) et 285

Jurisprudence citée

AUDI AG v Network System, cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024 (APL_30168/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.